Offre d'achat acceptée , obligée de signer?
marie0778
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis très inquiète: j'ai fait une proposition d'achat, par écrit, pour un certain montant. J'ai précisé par oral à l'agent immobilier que je demandais un délai de 4 mois à compter de la signature du compromis, mais ce souhait ne figure pas sur l' offre d'achat, ou il y avait juste la place pour indiquer le prix.
Deux jours plus tard, mon offre est acceptée...Mais j'apprends que mes vendeurs m'imposent 3 mois, non négociable...Ce qui m'amène à ne plus vouloir signer de compromis.
Mais je suis inquiète: sur l'offre il est écrit que je me crée l'obligation, en cas d'acceptation par les propriétaires, de régulariser ceci par la signature d'unavant - contrat, sous peine de dommages et intérêts par décision de justice.
Est-ce que je risque quelque chose? J'avais pourtant entendu qu'une offre d'achat n'avait aucune valeur juridique, mais maintenant que je suis concernée, je crois que je ne vais pas dormir de la nuit.
Merci d'avance pour votre aide
Je suis très inquiète: j'ai fait une proposition d'achat, par écrit, pour un certain montant. J'ai précisé par oral à l'agent immobilier que je demandais un délai de 4 mois à compter de la signature du compromis, mais ce souhait ne figure pas sur l' offre d'achat, ou il y avait juste la place pour indiquer le prix.
Deux jours plus tard, mon offre est acceptée...Mais j'apprends que mes vendeurs m'imposent 3 mois, non négociable...Ce qui m'amène à ne plus vouloir signer de compromis.
Mais je suis inquiète: sur l'offre il est écrit que je me crée l'obligation, en cas d'acceptation par les propriétaires, de régulariser ceci par la signature d'unavant - contrat, sous peine de dommages et intérêts par décision de justice.
Est-ce que je risque quelque chose? J'avais pourtant entendu qu'une offre d'achat n'avait aucune valeur juridique, mais maintenant que je suis concernée, je crois que je ne vais pas dormir de la nuit.
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
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- Cnaps demande acceptée notification en cours - Forum contrat de travail
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- Attente edition offre de prêt crédit agricole - Forum emprunt immobilier
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2 réponses
Bonsoir
En fait, en théorie, vous êtes tenue de signer l'avant contrat mais: comme il y a un délai de 7 jours après signature de celui ci pour vous rétracter, vous le rappelez gentiment à l'agence dans un premier temps, en lui expliquant bien que vous souhaitez un délai de 4 mois . ont ils transmis ce souhait au vendeur ?
si l'agence ne veut rien savoir, et bien vous allez signer le compromis, et juste après la signature, chez le notaire et devant les vendeurs, vous vous rétractez...
et comme le dépôt de garantie ne sera pas encaissé ...
En fait, en théorie, vous êtes tenue de signer l'avant contrat mais: comme il y a un délai de 7 jours après signature de celui ci pour vous rétracter, vous le rappelez gentiment à l'agence dans un premier temps, en lui expliquant bien que vous souhaitez un délai de 4 mois . ont ils transmis ce souhait au vendeur ?
si l'agence ne veut rien savoir, et bien vous allez signer le compromis, et juste après la signature, chez le notaire et devant les vendeurs, vous vous rétractez...
et comme le dépôt de garantie ne sera pas encaissé ...
Merci kasom! C'est bien ce que je pense aussi, compte tenu du délai de rétractation prévu par la loi.
Apparemment l'agent n'a parlé de ma demande des 4 mois qu'une fois s'être mis d'accord avec les vendeurs sur la question du prix. J'avais, moi, pourtant, été claire dès le départ quand j'ai fait mon offre. Mais ceci ne figure pas sur mon offre d'achat, malheureusement.
Autre chose qui m'inquiète: si l'agence, en mandat simple sur le bien que je voulais acheter, manque finalement la vente "à cause de moi" (par exemple si les vendeurs, mécontents, lui retirent le mandat, ou simplement parce qu'ils ont juste après cette histoire une offre équivalente ou supérieure à la mienne chez une autre agence), peut-elle se retourner contre moi et exiger des dommages, par exemple égaux au montant de la comm qu'elle aurait perçue?
Merci pour ton aide
Apparemment l'agent n'a parlé de ma demande des 4 mois qu'une fois s'être mis d'accord avec les vendeurs sur la question du prix. J'avais, moi, pourtant, été claire dès le départ quand j'ai fait mon offre. Mais ceci ne figure pas sur mon offre d'achat, malheureusement.
Autre chose qui m'inquiète: si l'agence, en mandat simple sur le bien que je voulais acheter, manque finalement la vente "à cause de moi" (par exemple si les vendeurs, mécontents, lui retirent le mandat, ou simplement parce qu'ils ont juste après cette histoire une offre équivalente ou supérieure à la mienne chez une autre agence), peut-elle se retourner contre moi et exiger des dommages, par exemple égaux au montant de la comm qu'elle aurait perçue?
Merci pour ton aide
@kasom
Si je puis me permettre une question un peu hors sujet; il est généralement conseillé d'adjoindre une durée de validité à une offre d'achat. Quelle est l'intérêt d'une telle clause, sachant que, si le vendeur revient vers vous six mois plus tard, en désespoir de cause, vous n'aurez qu'à faire jouer les 7 jours de rétractation, après signature du compromis?
Si je puis me permettre une question un peu hors sujet; il est généralement conseillé d'adjoindre une durée de validité à une offre d'achat. Quelle est l'intérêt d'une telle clause, sachant que, si le vendeur revient vers vous six mois plus tard, en désespoir de cause, vous n'aurez qu'à faire jouer les 7 jours de rétractation, après signature du compromis?
en fait tout dépend de la rédaction de l'offre d'achat , bien rédigée et contresignée, elle peut avoir autant de valeur qu'un compromis et le même engagement
un acte authentique n'est qu'une réitération du compromis, il est parfois possible de 'sauter' l'étape du compromis .
mais dans la plupart des cas , elle est destinée à engager le vendeur, d'où une date limite de validité .
un acte authentique n'est qu'une réitération du compromis, il est parfois possible de 'sauter' l'étape du compromis .
mais dans la plupart des cas , elle est destinée à engager le vendeur, d'où une date limite de validité .
La législation juridique et financière évolue en permanence...