Achat en indivision

MUTE - 10 janv. 2011 à 22:27
kasom Messages postés 32175 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 10 janv. 2011 à 22:51
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 23 septembre pour l'achat en indivision d'une maison de ville. La signature chez le notaire était prévue le 15 décembre. Or entre temps, l'un des propriétaires est tombé dans le coma. Une procédure en référé a été mise en place pour que sa fille signe à sa place. Or la procédure traîne. Je n'ai toujours pas de date de signature. Quel recours ai-je? Ai-je droit à des indemnités? Ai-je le droit d'annuler la vente?
Merci de votre réponse

2 réponses

jonahi Messages postés 11 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2011 1
10 janv. 2011 à 22:35
Bjr le mieu c que Tu pose la question a un avocat il te dira les recour que tu a sa Va te prendre 20 min Et c gratui
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kasom Messages postés 32175 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
10 janv. 2011 à 22:51
Bonsoir

Quel recours ai-je?

tout dépend de ce qui est noté dans le compromis et de la date butoir

Ai-je droit à des indemnités? NON


Ai-je le droit d'annuler la vente?

si c'est ce que vous voulez, tout dépend encore une foi de ce qui est noté dans le compromis .....et comment
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