Achat en indivision
MUTE
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 23 septembre pour l'achat en indivision d'une maison de ville. La signature chez le notaire était prévue le 15 décembre. Or entre temps, l'un des propriétaires est tombé dans le coma. Une procédure en référé a été mise en place pour que sa fille signe à sa place. Or la procédure traîne. Je n'ai toujours pas de date de signature. Quel recours ai-je? Ai-je droit à des indemnités? Ai-je le droit d'annuler la vente?
Merci de votre réponse
J'ai signé un compromis de vente le 23 septembre pour l'achat en indivision d'une maison de ville. La signature chez le notaire était prévue le 15 décembre. Or entre temps, l'un des propriétaires est tombé dans le coma. Une procédure en référé a été mise en place pour que sa fille signe à sa place. Or la procédure traîne. Je n'ai toujours pas de date de signature. Quel recours ai-je? Ai-je droit à des indemnités? Ai-je le droit d'annuler la vente?
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2 réponses
Bjr le mieu c que Tu pose la question a un avocat il te dira les recour que tu a sa Va te prendre 20 min Et c gratui
La législation juridique et financière évolue en permanence...