Comment se retracter d une offre de pret ?
Sossie
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Je suis en cours d acquisition d une maison j ai fais deux offres de pret dans deux banque differentes.je souhaiterai me retracter pour l offre de pret du credit Agricole mais n ayant Toujours pas recu l offre de pret je ne connais pas la demarche a suivre.d autre part le delai de retractation commence t il a la date de l impression de l offre ou a la date de reception .merci de m aider.
Je suis en cours d acquisition d une maison j ai fais deux offres de pret dans deux banque differentes.je souhaiterai me retracter pour l offre de pret du credit Agricole mais n ayant Toujours pas recu l offre de pret je ne connais pas la demarche a suivre.d autre part le delai de retractation commence t il a la date de l impression de l offre ou a la date de reception .merci de m aider.
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3 réponses
Il ne peut y avoir de prêt immobilier sans l'accord de l'emprunteur :
Article L312-10 du Code dee la consommation :
"L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. "
Article L312-10 du Code dee la consommation :
"L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. "
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