6 réponses
-LE RELEVE DES FRAIS BANCAIRES : il s'agit d'une obligation. Réclamez-le. La loi n° 2010-737 du 01.07.2010 a confirmé en modifiant le Code monétaire et financier CMF) la loi 2008-3 du 03.01.2008.
Article L314-7 III du CMF
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010 »«
- L'INFORMATION PREALABLE AUX REJETS :
Cette information qui concerne la non-exécution d'un ordre de virement à émettre ou d'un ordre de prélèvement reçu est obligatoire depuis le 01.11.2009.
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article L 133-10 au Code monétaire et financier.
« I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. «
A titre d'exemple, voici ce qui est indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
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Article L314-7 III du CMF
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010 »«
- L'INFORMATION PREALABLE AUX REJETS :
Cette information qui concerne la non-exécution d'un ordre de virement à émettre ou d'un ordre de prélèvement reçu est obligatoire depuis le 01.11.2009.
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article L 133-10 au Code monétaire et financier.
« I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. «
A titre d'exemple, voici ce qui est indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2011 à 12:00
je vais encore abuser. La banque n'ayant pas respecté ses obligations, est-il vrai (comme je l'ai lu) que je puisse demander le remboursement des frais non récapitulé en 2010?
Sur les rejets, la banque doit m'avertir AVANT de rejeter ?
Bien a vous et meilleurs voeux.