Absence releve annuel de frais bancaires
bendidonc
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Ma banque, le C.A
1 - ne m'a pas adressé en 2010, ni en 2011, le relevé annuel des frais bancaires. Pourtant je viens de lire que c'est une obligation. Que puis-je faire ?
2 - D'autre part, a-t-elle l'obligation de me prévenir, avant de rejeter un prélèvement, car elle le fait APRES l'avoir rejeté.
Bien a vous
Ma banque, le C.A
1 - ne m'a pas adressé en 2010, ni en 2011, le relevé annuel des frais bancaires. Pourtant je viens de lire que c'est une obligation. Que puis-je faire ?
2 - D'autre part, a-t-elle l'obligation de me prévenir, avant de rejeter un prélèvement, car elle le fait APRES l'avoir rejeté.
Bien a vous
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6 réponses
-LE RELEVE DES FRAIS BANCAIRES : il s'agit d'une obligation. Réclamez-le. La loi n° 2010-737 du 01.07.2010 a confirmé en modifiant le Code monétaire et financier CMF) la loi 2008-3 du 03.01.2008.
Article L314-7 III du CMF
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010 »«
- L'INFORMATION PREALABLE AUX REJETS :
Cette information qui concerne la non-exécution d'un ordre de virement à émettre ou d'un ordre de prélèvement reçu est obligatoire depuis le 01.11.2009.
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article L 133-10 au Code monétaire et financier.
« I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. «
A titre d'exemple, voici ce qui est indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
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Article L314-7 III du CMF
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de paiement ou de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant.
Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements de crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010 »«
- L'INFORMATION PREALABLE AUX REJETS :
Cette information qui concerne la non-exécution d'un ordre de virement à émettre ou d'un ordre de prélèvement reçu est obligatoire depuis le 01.11.2009.
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article L 133-10 au Code monétaire et financier.
« I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. «
A titre d'exemple, voici ce qui est indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
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Je vous ai mis les textes à dessein.
Rien n'indique dans ceux-ci, vous avez pu le constater, que l'information doit être préalable au rejet.
Seuls les rejets de chèques doivent être précédés depuis un texte du 11.12.2001 d'une information préalable (article L 131-73 CMF).
En ce qui concerne l'obligation de rétrocession des frais bancaires en cas de non envoi du relevé légal annuel...je laisse la responsabilité de l'application de cette mesure à ceux qui en diffusent l'information.
Rien n'indique dans ceux-ci, vous avez pu le constater, que l'information doit être préalable au rejet.
Seuls les rejets de chèques doivent être précédés depuis un texte du 11.12.2001 d'une information préalable (article L 131-73 CMF).
En ce qui concerne l'obligation de rétrocession des frais bancaires en cas de non envoi du relevé légal annuel...je laisse la responsabilité de l'application de cette mesure à ceux qui en diffusent l'information.
bonjour
le texte dit au cours du mois de Janvier.......... la banque est donc toujours dans les délais pour vous faire parvenir l'état des frais
le texte dit au cours du mois de Janvier.......... la banque est donc toujours dans les délais pour vous faire parvenir l'état des frais
Oui mais, l'article 24 de la loi 2008.3 du 03.01.2008 prévoyait :
"Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009."
Donc, dans le cadre de l'information reçue par notre interlocuteur, déjà deux années de frais bancaires devraient être remboursées.
En attendant la troisième !
Des aubaines comme cela ça ne se refuse pas!
Emettez sur le site de l'ACABE vous aurez une réponse fiable !...
Au fait, comment prouver que l'information n'a pas été reçue ?
"Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009."
Donc, dans le cadre de l'information reçue par notre interlocuteur, déjà deux années de frais bancaires devraient être remboursées.
En attendant la troisième !
Des aubaines comme cela ça ne se refuse pas!
Emettez sur le site de l'ACABE vous aurez une réponse fiable !...
Au fait, comment prouver que l'information n'a pas été reçue ?
merci pour cette info. Pour ce qui est de prouver, cela va etre dur. Mais de part mon métier je connais beaucoup de personnes qui ont leur compte dans cette banque et je vais simplement leur demander. Si eux aussi n'ont rien reçu, je pense que cela ira,
Je vais allez aussi sur le site de l'ACABE leur signaler.
Bien a vous
Je vais allez aussi sur le site de l'ACABE leur signaler.
Bien a vous
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je vais encore abuser. La banque n'ayant pas respecté ses obligations, est-il vrai (comme je l'ai lu) que je puisse demander le remboursement des frais non récapitulé en 2010?
Sur les rejets, la banque doit m'avertir AVANT de rejeter ?
Bien a vous et meilleurs voeux.