Problème avec les riverains pour le bornag
declo
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8 janv. 2011 à 18:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 janv. 2011 à 10:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 janv. 2011 à 10:28
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matanel
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8 janvier 2011
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8 janv. 2011 à 19:37
8 janv. 2011 à 19:37
S'il ne signe le bornage n'est pas contradictoire donc ne lui est pas opposable. S'il y a un litige, saisissez les tribunaux pour faire un bornage judiciaire. S'il n'y a pas de litige vous avez quand même un géomètre, donc un pro qui a fait ce boulot qui doit être juste
Utilisateur anonyme
9 janv. 2011 à 09:56
9 janv. 2011 à 09:56
bonjour : vous pouvez aussi demander conseil à votre notaire qui doit être qualifié pour vous répondre. Il devrait vous die comment agir.
lucini
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9 janv. 2011 à 10:06
9 janv. 2011 à 10:06
Bonjour,
Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Votre voisin peut refuser de signer un procès verbal de Bornage amiable, c'est un droit fondamental, mais encore faut-il que votre connaisse les conséquences.
. Deux cas se présentent :
- La limite définie par le Géomètre-Expert ne lui convient pas, et il a des arguments suffisamment valables. Pour faire valoir ses droits, il va devoir aller en bornage judiciaire. Le juge tranchera alors sur la recevabilité de ces arguments.
- Par contre, si votre voisin rien contre la limite définie, mais qu'il hésite à s'engager solennellement à signer le procès verbal, il est fort probable que les conclusions de l'expert judiciaire soient les mêmes que celles du géomètre-expert intervenu en phase amiable. Il n'a aucun intérêt à engager dans une procédure de bornage judiciaire.
En effet, dans les deux cas, les frais afférents à la procédure, voire aux travaux déjà réalisés en phase amiable, seront répartis entre les deux riverains (qui prendront également en charge les frais de leurs avocats respectifs).
Avec l'intervention du géomètre expert vous connaissez la limite de votre terrain même si votre voisin n'a pas signé.
Il n'a que si vous construisez en limite de propriété avec ce voisin qu'il faut recourir au bornage judiciaire mais prévenez votre voisin des conséquences financières pour lui, il devra sortir son chéquier sans aucun enjeu, sa contestation sans argument sera de mauvaise foi. (Bornage judiciaire dans votre cas pas d'avocat)
Cordialement
Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.
Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.
Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Votre voisin peut refuser de signer un procès verbal de Bornage amiable, c'est un droit fondamental, mais encore faut-il que votre connaisse les conséquences.
. Deux cas se présentent :
- La limite définie par le Géomètre-Expert ne lui convient pas, et il a des arguments suffisamment valables. Pour faire valoir ses droits, il va devoir aller en bornage judiciaire. Le juge tranchera alors sur la recevabilité de ces arguments.
- Par contre, si votre voisin rien contre la limite définie, mais qu'il hésite à s'engager solennellement à signer le procès verbal, il est fort probable que les conclusions de l'expert judiciaire soient les mêmes que celles du géomètre-expert intervenu en phase amiable. Il n'a aucun intérêt à engager dans une procédure de bornage judiciaire.
En effet, dans les deux cas, les frais afférents à la procédure, voire aux travaux déjà réalisés en phase amiable, seront répartis entre les deux riverains (qui prendront également en charge les frais de leurs avocats respectifs).
Avec l'intervention du géomètre expert vous connaissez la limite de votre terrain même si votre voisin n'a pas signé.
Il n'a que si vous construisez en limite de propriété avec ce voisin qu'il faut recourir au bornage judiciaire mais prévenez votre voisin des conséquences financières pour lui, il devra sortir son chéquier sans aucun enjeu, sa contestation sans argument sera de mauvaise foi. (Bornage judiciaire dans votre cas pas d'avocat)
Cordialement
Merci pour votre réponse.
En fait, la personne (agée) ne veut signer , simplement car elle a peur de s'engager sur quelquechose (elle ne comprend rien).Elle m'a dit qu'elle n'était pas contre qu'une maison soit construite derrière chez elle, mais qu'il fallait lui foutre la paix...
J'ai peur que cela traine en longueur et que mon projet soit repousser de plusieur mois à cause de pas grand chose...
Codialement
En fait, la personne (agée) ne veut signer , simplement car elle a peur de s'engager sur quelquechose (elle ne comprend rien).Elle m'a dit qu'elle n'était pas contre qu'une maison soit construite derrière chez elle, mais qu'il fallait lui foutre la paix...
J'ai peur que cela traine en longueur et que mon projet soit repousser de plusieur mois à cause de pas grand chose...
Codialement
lucini
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9 janv. 2011 à 10:28
9 janv. 2011 à 10:28
passer outre, elle ne comprends rien.
Eviter de choisir une construction en limite de propriété de la voisine qui refuse de signer.
Oui une procédure judiciaire c'est minimum 1 an de délai plus de frais
Eviter de choisir une construction en limite de propriété de la voisine qui refuse de signer.
Oui une procédure judiciaire c'est minimum 1 an de délai plus de frais
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2011 à 09:38
Merci