Puit perdu

Question

Bonjour, 

Le puit perdu serait interdit d'après les renseignements pris auprès d'un architecte.

Nous habitons sur un secteur où le terrain est très imperméable et un permis de construire a été délivré pour un ensemble de trois maisons qui évacueraient leurs eaux pluviales de cette manière.

Mes voisins et moi-même craignons qu'en cas de fortes pluies, les trois puits ne puissent plus remplir leur office et ainsi donner lieu à inondations.

Qu'en pensez-vous et qui pourrait nous donner plus de précisions concernant la réglementation sur l'évacuation des eaux de pluie?

Merci d'avance de vos réponses.


Cordialement.

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Vous avez raison de vous inquiéter avant la réalisation de ces constructions car après l'achèvement des constructions ce sera très difficile à rectifier.

Effectivement pour la servitude d'égout de toits, les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique.

Il existe également un droit de propriété de l'eau de pluie, « tout
propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent
sur son fonds », à la condition de ne pas causer de préjudice à autrui, et
notamment de ne pas aggraver la servitude d'écoulement sur le terrain situé en
contrebas.

Le fait pour un propriétaire de faire s'écouler les eaux pluviales tombées sur son terrain sur d'autres fonds que ceux naturellement destinés à les recevoir est un comportement abusif.

Contrairement aux dispositions applicables en matière d'eaux usées, il n'existe
pas d'obligation de raccordement au réseau communal en ce qui concerne les eaux pluviales ;

Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d'assainissement ou par des documents d'urbanisme.

Le rejet ou l'infiltration d'eaux pluviales sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation «Eau» (rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement).

Vous devez consulter en mairie le réseau d'eaux pluviales et les obligations de raccordement.

La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la
pollution apportée par ces eaux peut être prise en compte dans le cadre du
zonage d'assainissement défini dans l'article L.2224-10 du code général des
collectivités territoriales ;

Bon courage
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Vos craintes risquent bien d'aboutir à des inondations sur les fonds inférieurs.
Voici un texte qui traite de cela.

II - La servitude d'écoulement

 

Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.

Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

Vous devriez vous rendre au service d'urbanisme de votre Mairie pour en discuter.
Bonne chance.

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