Coût d'une saisine du juge de proximité
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nomad25
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Bonjour,
Je vous ai contacté il y a quelques temps car le bailleur de mon ancien appartement ne m'avait pas remboursé le dépôt de garantie. La fin du délai de 2 mois sera mardi prochain je n'ai toujours aucune nouvelle malgré la mise en demeure. Je compte saisir le juge de proximité d'ici 1 à 2 semaines après ce mardi. Je rappelle que l EDL ne faisait mention d'aucune dégradation sur le bien et que les clés ont été rendues le jour de l'EDL.
Je voudrais savoir quel est le coût de la saisine du juge de proximité?
Le délai "d'intervention"?
Et si il existe des aides pour les personnes dont les ressources sont faibles pour entamer ce genre de procédure?
Comprenez qu'on ne peut pas laisser des bailleurs peu scrupuleux "voler" l'argent des étudiants en toute impunité.
J'espère que vous pourrez m'aider.
Cordialement
Je vous ai contacté il y a quelques temps car le bailleur de mon ancien appartement ne m'avait pas remboursé le dépôt de garantie. La fin du délai de 2 mois sera mardi prochain je n'ai toujours aucune nouvelle malgré la mise en demeure. Je compte saisir le juge de proximité d'ici 1 à 2 semaines après ce mardi. Je rappelle que l EDL ne faisait mention d'aucune dégradation sur le bien et que les clés ont été rendues le jour de l'EDL.
Je voudrais savoir quel est le coût de la saisine du juge de proximité?
Le délai "d'intervention"?
Et si il existe des aides pour les personnes dont les ressources sont faibles pour entamer ce genre de procédure?
Comprenez qu'on ne peut pas laisser des bailleurs peu scrupuleux "voler" l'argent des étudiants en toute impunité.
J'espère que vous pourrez m'aider.
Cordialement
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21 réponses
Bonjour,
La consultation auprès d'un juge de proximité est gratuite.
Vous devrez vous rendre auprès du greffe du tribunal d'instance de votre localité et exposer les faits. Des réponses précises aux questions que vous vous posez vous seront données.
Queques références sur cette juridiction.
Loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003
Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005
Bonne chance.
La consultation auprès d'un juge de proximité est gratuite.
Vous devrez vous rendre auprès du greffe du tribunal d'instance de votre localité et exposer les faits. Des réponses précises aux questions que vous vous posez vous seront données.
Queques références sur cette juridiction.
Loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002
Décret n°2003-542 du 23 juin 2003
Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005
Bonne chance.
Re bonjour,
J'ai déposé mon dossier au TI de ma ville en question, avec l'imprimé et tout les documents qui font preuve de ma demande et je reçois hier mon dossier en retour avec une phrase surlignée " Tous les documents que vous produisez à l'appui de votre demande doivent être joints en autant de copie que de personnes dont vous demandez la convocation devant le juge" et une mention manuscrite "et de même vous devez envoyer une copie de votre dossier à la partie adverse qui doit faire de même". Quelqu'un peut m'éclairer?
Si je comprend bien je dois faire mon dossier en double pour le TI + faire un dossier que j'envoie à la partie adverse et la partie adverse doit faire un dossier également? Pourquoi la partie adverse (bailleur de mon ancien appart') se donnerai la peine de faire un dossier vu qu'elle n'a rien n' a y gagné l'argent est tranquillement sur son compte?
J'ai besoin d'aide merci d'avance.
J'ai déposé mon dossier au TI de ma ville en question, avec l'imprimé et tout les documents qui font preuve de ma demande et je reçois hier mon dossier en retour avec une phrase surlignée " Tous les documents que vous produisez à l'appui de votre demande doivent être joints en autant de copie que de personnes dont vous demandez la convocation devant le juge" et une mention manuscrite "et de même vous devez envoyer une copie de votre dossier à la partie adverse qui doit faire de même". Quelqu'un peut m'éclairer?
Si je comprend bien je dois faire mon dossier en double pour le TI + faire un dossier que j'envoie à la partie adverse et la partie adverse doit faire un dossier également? Pourquoi la partie adverse (bailleur de mon ancien appart') se donnerai la peine de faire un dossier vu qu'elle n'a rien n' a y gagné l'argent est tranquillement sur son compte?
J'ai besoin d'aide merci d'avance.
Bonjour,
j'ai reçu aujourd'hui même l'ordonnance du juge de proximité et à ma grande déception celui ci comporte des erreurs et malentendus.
Je m'explique:
- Il y a erreur sur le nom de la propriétaire de l'appartement
- Il y a une erreur quant au montant du dépôt de garantie, je me vois octroyer 320€ alors que mon dépôt de garantie est de 390€ et qu'il a été mentionné sur le formulaire que j'ai rempli au TI et sur le bail que j'avais confié au TI. Donc je ne comprend pas cette erreur préjudiciable tout de même.
- On m'avait dit que je pouvais demander à mettre les frais d'huissier à la charge de la défense or l'ordonnance me parle de d'EDL avec constat d'huissier, comme quoi je n'ai pas justifié cette somme etc... Mais quand je demandé le remboursement des frais d'huissier, je parlais de ceux qui seraient nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Comment pourrais-je justifier cette somme étant donné que je n'avais pas encore eu l'ordonnance pour aller voir un huissier?
Je me retrouver avec une ordonnance qui ne me rendra certainement pas mon dépôt de garantie car je vais payer quasiment autant de frais d'huissier que ce que je récupérerai du dépôt de garantie en lui même.
Je suis vraiment découragé là.
Que faire si quelqu'un le sais? Il est noté que le jugement est rendu en dernier ressort donc pas de possibilité d'appel et je ne vois pas la possibilité ni l'intérêt d'aller en cassation.
Bonne journée et merci à ceux qui pourront m'aider.
Cordialement
j'ai reçu aujourd'hui même l'ordonnance du juge de proximité et à ma grande déception celui ci comporte des erreurs et malentendus.
Je m'explique:
- Il y a erreur sur le nom de la propriétaire de l'appartement
- Il y a une erreur quant au montant du dépôt de garantie, je me vois octroyer 320€ alors que mon dépôt de garantie est de 390€ et qu'il a été mentionné sur le formulaire que j'ai rempli au TI et sur le bail que j'avais confié au TI. Donc je ne comprend pas cette erreur préjudiciable tout de même.
- On m'avait dit que je pouvais demander à mettre les frais d'huissier à la charge de la défense or l'ordonnance me parle de d'EDL avec constat d'huissier, comme quoi je n'ai pas justifié cette somme etc... Mais quand je demandé le remboursement des frais d'huissier, je parlais de ceux qui seraient nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Comment pourrais-je justifier cette somme étant donné que je n'avais pas encore eu l'ordonnance pour aller voir un huissier?
Je me retrouver avec une ordonnance qui ne me rendra certainement pas mon dépôt de garantie car je vais payer quasiment autant de frais d'huissier que ce que je récupérerai du dépôt de garantie en lui même.
Je suis vraiment découragé là.
Que faire si quelqu'un le sais? Il est noté que le jugement est rendu en dernier ressort donc pas de possibilité d'appel et je ne vois pas la possibilité ni l'intérêt d'aller en cassation.
Bonne journée et merci à ceux qui pourront m'aider.
Cordialement
Je viens de voir que pour une assignation en paiement de la part d'un huissier les frais s'élève à 350€. Quel intérêt à faire valoir mon jugement si ce n'est perdre encore de l'argent? je ne comprend pas pourquoi ces frais ne sont pas à la charge de la partie perdante, en plus que j'en ai fait la demande.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour
Le juge de proximité est totalement gratuit si vous vous défendez vous même
2 mois au rendu de clés LRAR en demande amiable vous demandez votre dépot de garantie (garder un double)
Puis après 8 jours https://www.service-public.fr
Sois prendre le formulaire au greffe , soit le télécharger
formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double
un modèle si vous manquez d'inspiration
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Le juge de proximité est totalement gratuit si vous vous défendez vous même
2 mois au rendu de clés LRAR en demande amiable vous demandez votre dépot de garantie (garder un double)
Puis après 8 jours https://www.service-public.fr
Sois prendre le formulaire au greffe , soit le télécharger
formulaire Cerfa n°12285*02 et joindre votre double
un modèle si vous manquez d'inspiration
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Objet : Demande du dépôt de garantie
(Madame ou Monsieur)
Je vous ai rendu les clés de l'appartement que j'occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m'avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d'un montant de (préciser le montant).
Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ».
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant dû) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Je vais donc renvoyer une mise en demeure demain ainsi le délai de 2 mois sera bien passé. Et si je comprend bien si dans 8 jours aucune nouvelle, je fais le formulaire pour le juge de proximité. On m'a parlé de mettre à la charge du bailleur les frais de recommandé, de transport, perte de salaire et intérêts sur le dépôt de garantie, cela en vaut il la peine?
Par ailleurs le bailleur à également eu un trop perçu de la part de la CAF, je m'explique :
La fin de mon préavis étant le 11/11/2010 j'ai calculé le prorata temporis du loyer du mois de Novembre, ce qu'il y avait à payé a été payé intégralement par la CAF (virement de APL au bailleur directement) et même plus que prévu. J'ai contacté la CAF mais il n'ont pas pu empêcher ce virement et il ne récupéreront pas cette argent (90€) auprès du bailleur.
Que faire?
Vous me prendrez sûrement pour un "chiffonnier" mais si je ne me bats pas qui le fera pour mois. Je suis pas quelqu'un de "chiant" mais je ne me laisserai pas voler car c'est ce que c'est.
Merci en tout cas pour vos réponses.
Par ailleurs le bailleur à également eu un trop perçu de la part de la CAF, je m'explique :
La fin de mon préavis étant le 11/11/2010 j'ai calculé le prorata temporis du loyer du mois de Novembre, ce qu'il y avait à payé a été payé intégralement par la CAF (virement de APL au bailleur directement) et même plus que prévu. J'ai contacté la CAF mais il n'ont pas pu empêcher ce virement et il ne récupéreront pas cette argent (90€) auprès du bailleur.
Que faire?
Vous me prendrez sûrement pour un "chiffonnier" mais si je ne me bats pas qui le fera pour mois. Je suis pas quelqu'un de "chiant" mais je ne me laisserai pas voler car c'est ce que c'est.
Merci en tout cas pour vos réponses.
Peut être bien mais il y a quand même une injustice frappante dans ce délai. Je trouve ça exubérant que le bailleur ai 2 mois pour restituer le dépôt de garantie alors que le locataire doit le sortir tout de suite et pas dans 2 mois, mais c'est la loi est c'est mal fait. Maintenant qu'en plus on dépasse sur ce délai, c'est pas normal. Cependant j'avais demandé à ce que le dépôt de garantie sous remboursé sous quinzaine (ce qui fait le 18 Janvier) soit 1 semaine après la fin du délai de 2 mois
Bonsoir,
J'ai envoyé la lettre en LRAR j'ai pris le modèle que vous m'avez proposé. La propriétaire n'a pas été récupéré le recommandé précédent et ce non plus. Que dois je faire? est ce que je peux tout de même aller voir le juge de proximité ou dois je demander un acte d'huissier?
Merci d'avance
J'ai envoyé la lettre en LRAR j'ai pris le modèle que vous m'avez proposé. La propriétaire n'a pas été récupéré le recommandé précédent et ce non plus. Que dois je faire? est ce que je peux tout de même aller voir le juge de proximité ou dois je demander un acte d'huissier?
Merci d'avance
Bonjour ,
La procedure, dans votre cas, est contradictoire.
Il faut que la partie "adverse" sache quelles sont les choses qui lui sont reprochées de façon a pouvoir preparer son argumentation de defense qu'elle devra egalement vous faire parvenir avant la date de l'audience.
Si la partie adverse ne repond pas a votre argumentation, elle sera tout de même convoquée et, en principe, les juges n'aiment pas trop ce comportement qui pourrait etre assimilé à un obstacle a la justice.
Cette procedure est tout a fait normale.
La procedure, dans votre cas, est contradictoire.
Il faut que la partie "adverse" sache quelles sont les choses qui lui sont reprochées de façon a pouvoir preparer son argumentation de defense qu'elle devra egalement vous faire parvenir avant la date de l'audience.
Si la partie adverse ne repond pas a votre argumentation, elle sera tout de même convoquée et, en principe, les juges n'aiment pas trop ce comportement qui pourrait etre assimilé à un obstacle a la justice.
Cette procedure est tout a fait normale.
Tout d'abord merci pour cette réponse rapide.
-Ensuite dois-je envoyé mon dossier à la partie adverse en recommandée? Sachant que je lui en ai déjà envoyé deux (pour réclamé le remboursement du dépôt de garantie) et qu'elle ne va pas les récupérer.
-Dois je dans mon dossier que je porte au TI joindre une preuve que j'ai envoyé mon dossier à la partie adverse?
-Que dois contenir le courrier que je vais envoyé à la partie adverse? Simplement l'imprimé que j'ai rempli et les copies des pièces qui appuis ma demande?
Merci encore pour toutes ces informations
-Ensuite dois-je envoyé mon dossier à la partie adverse en recommandée? Sachant que je lui en ai déjà envoyé deux (pour réclamé le remboursement du dépôt de garantie) et qu'elle ne va pas les récupérer.
-Dois je dans mon dossier que je porte au TI joindre une preuve que j'ai envoyé mon dossier à la partie adverse?
-Que dois contenir le courrier que je vais envoyé à la partie adverse? Simplement l'imprimé que j'ai rempli et les copies des pièces qui appuis ma demande?
Merci encore pour toutes ces informations
Re ,
Il est preferable d'envoyer le dossier en LR/AR. Vous avez ainsi une preuve d'envoi de votre part.
Pour plus de precisions sur le contenu, faites photocopie de tout ce que vous allez remettre au tribunal.
Pour les recommandés non recupérés et revenus chez vous, faites une photocopie de l'exemplaire (des lettres que vous avez gardées) des courriers envoyés en precisant, "en rouge" courrier non retiiré (ou refusé) par le destinataire.
Vous pouvez demander, dans la procedure, le remboursement de vos frais de recommandé.
Votre tribunal d'instance devrait pouvoir vous donner tous les renseignements utiles a la procédure (voire le greffe).
Il est preferable d'envoyer le dossier en LR/AR. Vous avez ainsi une preuve d'envoi de votre part.
Pour plus de precisions sur le contenu, faites photocopie de tout ce que vous allez remettre au tribunal.
Pour les recommandés non recupérés et revenus chez vous, faites une photocopie de l'exemplaire (des lettres que vous avez gardées) des courriers envoyés en precisant, "en rouge" courrier non retiiré (ou refusé) par le destinataire.
Vous pouvez demander, dans la procedure, le remboursement de vos frais de recommandé.
Votre tribunal d'instance devrait pouvoir vous donner tous les renseignements utiles a la procédure (voire le greffe).
Bonjour,
Mon dossier date un peu je sais mais je suis passé au TI ce matin. Tout s'est bien déroulé, bien entendu la défense n'était pas présente. J'ai donc expliqué la situation au juge, ils ont récupéré mes documents et m'ont dit que ce serai délibéré le 2 novembre 2011.
Je n'ai pas besoin d'aller au TI le 2 novembre?
Dans combien de temps puis-je espérer récupérer mon dépôt de garantie? début 2012?
Cordialement
Mon dossier date un peu je sais mais je suis passé au TI ce matin. Tout s'est bien déroulé, bien entendu la défense n'était pas présente. J'ai donc expliqué la situation au juge, ils ont récupéré mes documents et m'ont dit que ce serai délibéré le 2 novembre 2011.
Je n'ai pas besoin d'aller au TI le 2 novembre?
Dans combien de temps puis-je espérer récupérer mon dépôt de garantie? début 2012?
Cordialement
Bonjour,
La même mésaventure est arrivée à ma fille avec un bailleur peu scupuleux en octobre 2010.
Nous avons fait intervenir sa protection juridique (gratuit).
Ma fille a pu récupérer une partie du dépôt de garantie mais pas la somme complète.
Les nombreuses LR/AR transmises par Pacifica (pour ne pas le nommer) à son ancien propriétaire sont restées sans effet
Un avocat ( gratuit) a été choisi par Pacifica pour défendre les intérêts de notre fille.
Assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11
Délibéré le 18/11/11
Bonne chance à vous, tenez moi informé de la suite;
PS : l'avocat de ma fille réclame non seulement le remboursement du dépôt de garantie mais aussi 1500 € ( article 700 )
La même mésaventure est arrivée à ma fille avec un bailleur peu scupuleux en octobre 2010.
Nous avons fait intervenir sa protection juridique (gratuit).
Ma fille a pu récupérer une partie du dépôt de garantie mais pas la somme complète.
Les nombreuses LR/AR transmises par Pacifica (pour ne pas le nommer) à son ancien propriétaire sont restées sans effet
Un avocat ( gratuit) a été choisi par Pacifica pour défendre les intérêts de notre fille.
Assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11
Délibéré le 18/11/11
Bonne chance à vous, tenez moi informé de la suite;
PS : l'avocat de ma fille réclame non seulement le remboursement du dépôt de garantie mais aussi 1500 € ( article 700 )
Vous pouvez toujours essayer de demander au greffe de rajouter cette demande à votre requete en précisant que vous envoyez cette piece' à la partie adverse en meme temps
Vous n'avez rien à perdre à le tenter et vous expliquerez au greffe que vous venez d'etre informer de ce droit la, sinon, vous l'auriez fait avant
Vous n'avez rien à perdre à le tenter et vous expliquerez au greffe que vous venez d'etre informer de ce droit la, sinon, vous l'auriez fait avant
Bonjour
Je disais totalement gratuit mais ça va finir
Nouvelle taxe pour saisir la justice à compter du 1er octobre 2011 - 25.08.2011
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 € .
À partir du 1er octobre 2011, cette taxe devra être réglée par toute personne qui voudra faire un procès.
Jusqu'au 31 septembre 2011, l'engagement d'une procédure reste gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Je disais totalement gratuit mais ça va finir
Nouvelle taxe pour saisir la justice à compter du 1er octobre 2011 - 25.08.2011
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 € .
À partir du 1er octobre 2011, cette taxe devra être réglée par toute personne qui voudra faire un procès.
Jusqu'au 31 septembre 2011, l'engagement d'une procédure reste gratuit.
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonsoir
Je suis épatée par Nomad et Iznatoraf qui sont actifs dans leur dossier et agissent concretement, tout en tenant au courant le forum (c'est rare)
Je vais suivre aussi votre affaire en esperant que votre délibéré sera en votre faveur
Bravo!
Cordialement.
Je suis épatée par Nomad et Iznatoraf qui sont actifs dans leur dossier et agissent concretement, tout en tenant au courant le forum (c'est rare)
Je vais suivre aussi votre affaire en esperant que votre délibéré sera en votre faveur
Bravo!
Cordialement.
Bonjour,
Ci joint la conclusion de l'assignation rédigé par l'avocat de ma fille au juge de proximité dans l'attente du délibéré qui est prévu pour le 18/11/11
- dire et juger que Mr x ne justifie pas des retenues qu' il a effectué sur le dépôt de garantie de Mlle x (ma fille)
- dire et juger que Mr x a manqué à son obligation de restituer à Mlle x son dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois à compter de la la remise des clés de l'appartement
Condamne Mr x à payer à son ancienne locataire (ma fille) la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mr x aux entiers dépens
Iznatoraf
Ci joint la conclusion de l'assignation rédigé par l'avocat de ma fille au juge de proximité dans l'attente du délibéré qui est prévu pour le 18/11/11
- dire et juger que Mr x ne justifie pas des retenues qu' il a effectué sur le dépôt de garantie de Mlle x (ma fille)
- dire et juger que Mr x a manqué à son obligation de restituer à Mlle x son dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois à compter de la la remise des clés de l'appartement
Condamne Mr x à payer à son ancienne locataire (ma fille) la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mr x aux entiers dépens
Iznatoraf
Je n'en avais pas connaissance et pourtant je suis étudiant en immobilier. Tant pis pour moi, maintenant c'est trop tard. Je me suis présenter moi même au tribunal et j'ai fait toutes les démarches seules je suis passé à coté de ça.
Je veux juste récupérer mon dépôt de garantie c'est le plus important.
Bonne soirée
Je veux juste récupérer mon dépôt de garantie c'est le plus important.
Bonne soirée
C'est le juge qui décide s'il condamne votre ancien bailleur à l' article 700 (en plus de la restitution de votre dépôt de garantie) que vous soyez assité d'un avocat ou non.
Bonne soirée
Bonne soirée
Bonjour,
Je me suis rendu au TGI ce matin et il n'était pas possible de rajouter à ma demande l'article 700. Toutefois on m'a dit qu'il n'était pas nécessaire d'en faire la demande pour que je juge condamne la partie au dépens et à l'article 700.
Donc on verra bien ce que décide le juge.
Bonne journée
Je me suis rendu au TGI ce matin et il n'était pas possible de rajouter à ma demande l'article 700. Toutefois on m'a dit qu'il n'était pas nécessaire d'en faire la demande pour que je juge condamne la partie au dépens et à l'article 700.
Donc on verra bien ce que décide le juge.
Bonne journée
Bonjour
Alors, pour les pieces complémentaires, j'avais pas pensé à l'article 700, mais à la demande de dommages et interets chiffrés
Enfin, c'est pas grave, vous voila avec une expêrience dans votre acquis
Alors, pour les pieces complémentaires, j'avais pas pensé à l'article 700, mais à la demande de dommages et interets chiffrés
Enfin, c'est pas grave, vous voila avec une expêrience dans votre acquis
Oui on est tous interessé par les suites. Au fait vous etes a jour des charges du logement, de la taxe poubelle ?
En cas de copropriété il y a une partie je crois que le proprio peu garder en attendant le rendu des comptes je crois.
En cas de copropriété il y a une partie je crois que le proprio peu garder en attendant le rendu des comptes je crois.
Il n'y a pas de charges. Le bail n'en mentionnent pas. Je suis parti de l'appartement car je devais payer des charge non inscrites dans le bail car pas de compteur d'électricité individuel. Je suis parti de cet appartement pour les pressions que la propriétaire me faisait parce que je ne voulais pas payer des charges non inscrite au bail. Enfin bref une histoire bien complexe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...