Contrôle assainissement
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Bonjour,
je souhaiterais vendre ma maison isolée en pleine campagne, sans voisinage immédiat et le notaire me demande d'effectuer un contrôle d'assainissement .
La mairie n'a pas pu me répondre et me renvoie vers d'autres services..
quelles sont mes éventuelles obligations ?
Merci d'avance
je souhaiterais vendre ma maison isolée en pleine campagne, sans voisinage immédiat et le notaire me demande d'effectuer un contrôle d'assainissement .
La mairie n'a pas pu me répondre et me renvoie vers d'autres services..
quelles sont mes éventuelles obligations ?
Merci d'avance
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3 réponses
la date de 2013 a été avancé au 1 janvier 2011 par la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce diagnostic ANC est donc bien le 7eme diagnostic OBLIGATOIRE dans le cadre de la vente de votre maison.
Le SPANC doit venir faire ce controle s'il n'a pas déjà été effectué dans les 3 ans précédent la signature de l'acte de vente. S'il n'y a pas de spanc sur votre commune, il est du ressort de la mairie de passer un contrat de prestations de service avec un bureau d'études qui pourra vous faire le controle. dans tous les cas, c'est bien le maire qui doit signé en bas du controle...
Le SPANC doit venir faire ce controle s'il n'a pas déjà été effectué dans les 3 ans précédent la signature de l'acte de vente. S'il n'y a pas de spanc sur votre commune, il est du ressort de la mairie de passer un contrat de prestations de service avec un bureau d'études qui pourra vous faire le controle. dans tous les cas, c'est bien le maire qui doit signé en bas du controle...
j31
c'est exactement ce que l'on m'a dit à propos des compétences de la mairie. Avec mes remerciements
bonjour
et le notaire me demande d'effectuer un contrôle d'assainissement .
et oui, obligatoire depuis le 1 er janvier 2011 ! vous ne pouvez y échapper
La mairie n'a pas pu me répondre et me renvoie vers d'autres services..
cherchez la SPANC de votre département
et le notaire me demande d'effectuer un contrôle d'assainissement .
et oui, obligatoire depuis le 1 er janvier 2011 ! vous ne pouvez y échapper
La mairie n'a pas pu me répondre et me renvoie vers d'autres services..
cherchez la SPANC de votre département
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