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3 réponses
la date de 2013 a été avancé au 1 janvier 2011 par la loi grenelle 2 du 12 juillet 2010. Ce diagnostic ANC est donc bien le 7eme diagnostic OBLIGATOIRE dans le cadre de la vente de votre maison.
Le SPANC doit venir faire ce controle s'il n'a pas déjà été effectué dans les 3 ans précédent la signature de l'acte de vente. S'il n'y a pas de spanc sur votre commune, il est du ressort de la mairie de passer un contrat de prestations de service avec un bureau d'études qui pourra vous faire le controle. dans tous les cas, c'est bien le maire qui doit signé en bas du controle...
Le SPANC doit venir faire ce controle s'il n'a pas déjà été effectué dans les 3 ans précédent la signature de l'acte de vente. S'il n'y a pas de spanc sur votre commune, il est du ressort de la mairie de passer un contrat de prestations de service avec un bureau d'études qui pourra vous faire le controle. dans tous les cas, c'est bien le maire qui doit signé en bas du controle...
kasom
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9 janv. 2011 à 19:46
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bonjour
et le notaire me demande d'effectuer un contrôle d'assainissement .
et oui, obligatoire depuis le 1 er janvier 2011 ! vous ne pouvez y échapper
La mairie n'a pas pu me répondre et me renvoie vers d'autres services..
cherchez la SPANC de votre département
et le notaire me demande d'effectuer un contrôle d'assainissement .
et oui, obligatoire depuis le 1 er janvier 2011 ! vous ne pouvez y échapper
La mairie n'a pas pu me répondre et me renvoie vers d'autres services..
cherchez la SPANC de votre département
domdo76
253Messages postés 2 juin 2010Date d'inscription 7 janvier 2011Dernière intervention 7 jun 2010 à 18:25
ce diagnostic ne sera obligatoire à la vente qu'en 2013
www.diagnostic-expertise.com
ce n'est pas une cause de resiliation du compromis
253Messages postés 2 juin 2010Date d'inscription 7 janvier 2011Dernière intervention 7 jun 2010 à 18:25
ce diagnostic ne sera obligatoire à la vente qu'en 2013
www.diagnostic-expertise.com
ce n'est pas une cause de resiliation du compromis
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9 janv. 2011 à 20:42
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@ j31 cessez de dire des bêtises, quand on ne sait vraiment pas , on se garde d'intervenir ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2011 à 10:37