Chemin privé en chemin communal
Résolu
Bonjour,
Nous sommes trois copropriétares d'un chemin privé qui est en faite une impasse et nous souhaiterions que ce chemin soit racheté a un prix symbolique par notre commune.
De plus ce chemin n'est pas goudronné mais simplement empierré est ce un probleme?
Nous souhaiterions connaitre les dispositions legales dans ce type de demarche qui s'applique a une commune.
Je reste dans l'attente d'une réponse pouvant nous aider.
Merci d'avance
Nous sommes trois copropriétares d'un chemin privé qui est en faite une impasse et nous souhaiterions que ce chemin soit racheté a un prix symbolique par notre commune.
De plus ce chemin n'est pas goudronné mais simplement empierré est ce un probleme?
Nous souhaiterions connaitre les dispositions legales dans ce type de demarche qui s'applique a une commune.
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1 réponse
Il faut que la commune soit d'accord, ensuite passage du géomètre si le chemin n'est pas borné et plus les frais de notaire.
Quel est l'intérêt de la commune d'acheter ce chemin ?
A par avoir des frais d `entretient, alors il va falloir négocier avec la commune (prendre en charge les frais de géomètre ou plus)
Quel est l'intérêt de la commune d'acheter ce chemin ?
A par avoir des frais d `entretient, alors il va falloir négocier avec la commune (prendre en charge les frais de géomètre ou plus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...