Signature du PV et vice de forme
windingworm
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a deux jours, je me suis fait interpeller par une voiture de gendarmerie équipée de jumelles sur une portion de l'autoroute A6 limitée à 130 km/h.
La vitesse retenue sur le PV est de 152Km/h.
J'ai signé la reconnaissance de l'infraction (c'était ma première...).
En rentrant chez moi et après avoir jeté un coup d'oeil à l'avis de contravention, je me suis rendu compte que celui-ci était vicié sur sa forme : aucune date de vérification du radar n'apparaît à l'endroit prévu.
Puis-je contester sur la contravention malgré ma signature et demander son annulation pour vice de forme?
D'avance merci de vos réponses éclairées.
Bien cordialement,
W.
Il y a deux jours, je me suis fait interpeller par une voiture de gendarmerie équipée de jumelles sur une portion de l'autoroute A6 limitée à 130 km/h.
La vitesse retenue sur le PV est de 152Km/h.
J'ai signé la reconnaissance de l'infraction (c'était ma première...).
En rentrant chez moi et après avoir jeté un coup d'oeil à l'avis de contravention, je me suis rendu compte que celui-ci était vicié sur sa forme : aucune date de vérification du radar n'apparaît à l'endroit prévu.
Puis-je contester sur la contravention malgré ma signature et demander son annulation pour vice de forme?
D'avance merci de vos réponses éclairées.
Bien cordialement,
W.
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