Litige caution rendue imputée au delà du déla

zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 6 janv. 2011 à 11:56
zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 6 janv. 2011 à 15:10
Bonjour,
Mon ami et moi avons occupé un appartement pendant 6 mois, suite à 2 cambriolages nous avons décidé de quitter le logement puisque le propriétaire n'a rien fait pour sécuriser l'entrée collective de l'immeuble...bref, nous avons fait la procédure de préavis, assurer toutes les visites pour la relocation et lors de la remise des clefs l'état des lieux de sortie a été réalisé sans problème. Le propriétaire (SCI) nous a dit que nous recevrons la caution rapidement puisque l'appartement était déjà reloué. 1 mois et demi après, nous l'avons recontacté afin de vérifier qu'il avait bien pris notre nouvelle adresse car à a ce jour nous n'avions toujours pas récupéré la caution (600 euros). Il nous a confirmé qu'il avait 2 mois pour nous la retourner d'un ton sec. Bref, 2 mois passés après toujours rien, nous appelons une assistance juridique qui nous conseille de laisser 2,3 jours supplémentaires pour les délais postales et ensuite d'envoyer un courrier de mise en demeure avec des intérêts pour le remboursement de la caution ce que nous faisons par lettre recommandée avec accusé de réception. 5 jours après nous recevons par courrier simple une lettre antidatée avec un chèque de la caution emputé de plus de 200 euros avec une facture des plus douteuses. Selon ses dires nous aurions interchangé des phases dans le tableau électrique et du coup ça aurait grillé le convecteur or nous n'avons jamais utilisé le chauffage puisque nous étions en période du printemps été puis les panneaux électriques ainsi que le convecteur fonctionnaient très bien lors de l'état des lieux de sortie. Puis nous ne sommes pas éléctriciens, on n'a jamais mis les mains dans un tableau électrique.Bref, je ne comprends pas pourquoi il a attendu plus de 2 mois pour nous en parler et surtout je ne comprends pas comment il a pu relouer un logement qui selon lui n'était pas dans les normes? A ce jour, je suis bloquée, je ne sais pas quoi faire, je n'ai pas encaissé le chèque et comptait le lui retourner. Sachant qu'il avait 2 mois pour nous le dire et que le délai est dépassé, quel recours puis-je avoir afin de récupérer la totalité de ma caution? Vous remerciant par avance.
Cordialement Zounie

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
6 janv. 2011 à 12:11
Vous avez fait un EDL de sortie...que dit il à ce sujet ?
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zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 1
6 janv. 2011 à 12:47
oui EDL avec mention "aucune observation, appartement bon état" et de plus concernant la partie électrique "RAS". De plus, nous lui avions proposé de faire un pré été des lieux de sortie, ce que je fais toujours en cas de problème car selon les propriétaires il y a toujours des petites choses à refaire. Mais là, il a refusé et il a attendu 2 mois passés pour nous imputer plus de 200 euros!!!Il a acheté un nouveau radiateur sans même nous en parler!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
6 janv. 2011 à 13:18
Parfait ! Nous en revenons à la réponse de BarbieTM. Pour l'instant vous faites votre recommandé de mise en demeure de restitution du solde de votre dépôt de garantie (vous gardez ainsi le chèque que vous encaissez dés à présent) en rappelant que l'EDL de sortie contradictoire ne mentionnait aucune dégradation pouvant vous être imputée. Vous lui écrivez que sauf régularisation sous quinzaine vous déposerez votre dossier à la juridiction de proximité compétente (indiquez l'adresse, cela donnera plus de poids à votre détermination). Après il sera temps de donner suite.
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zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 1
6 janv. 2011 à 15:08
Merci pour votre réactivité, je vous tiens au courant de l'avancée des choses.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
6 janv. 2011 à 12:13
Bonjour,

Si l'edl de sortie ne mentionne rien, il ne peut rien vous retenir.

Vous lui refaites un courrier de mise en demeure, en RAR, de vous restituer l'intégralité du DG sous huit jours, sous peine de saisie du tribunal concerné.

Si pas de nouvelles dans le délai imparti, vous allez au greffe du TI de la commune du logement, et vous déposez une demande (gratuit).
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zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 1
6 janv. 2011 à 12:18
Merci, je vais faire le recommandé et appeler le service concerné.
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zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 1
6 janv. 2011 à 12:53
Par contre, pour le chèque, je le lui retourne avec car je ne l'ai pas encaissé car pour moi en cas de litige je n'avais pas intérêt à l'encaisser.
Je suis allée sur le site de service pulic.fr où il y a un formulaire intitulé "demande en injonction de payer" pour le juge de proximité. Pensez vous que je puisse faire de suite la demande vu la longueur des traitements ou dois je attendre un retour de mon recommandé au propriétaire, je pense avoir dejà laissé beaucoup de temps à ce propriétaire peu honnête. Qui se permet excusez moi, de se service dans mon dépôt de garantie pour équiper le logement.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
6 janv. 2011 à 13:41
Vu que vous avez déjà envoyé un courrier de mise en demeure, vous pouvez saisir le TI de suite.
Renvoyez quand même le courrier...

Et non, vous pouvez parfaitement encaisser le chèque qu'il vous a envoyé.
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zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 1
6 janv. 2011 à 15:10
D'accord merci aussi pour vos renseignements et je vous tiens au courant de l'avancée des choses, je vais encaisser le chèque et lui refaire une mise en demeure pour la différence et les intérêts qui courent. Et je vais préparer le formulaire pour le TI.
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