Litige caution rendue imputée au delà du déla
zounie
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zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 6 janv. 2011 à 15:10
zounie Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 6 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2013 - 6 janv. 2011 à 15:10
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lbigaret
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6 janv. 2011 à 12:11
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Vous avez fait un EDL de sortie...que dit il à ce sujet ?
BarbieTM
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6 janv. 2011 à 12:13
6 janv. 2011 à 12:13
Bonjour,
Si l'edl de sortie ne mentionne rien, il ne peut rien vous retenir.
Vous lui refaites un courrier de mise en demeure, en RAR, de vous restituer l'intégralité du DG sous huit jours, sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si pas de nouvelles dans le délai imparti, vous allez au greffe du TI de la commune du logement, et vous déposez une demande (gratuit).
Si l'edl de sortie ne mentionne rien, il ne peut rien vous retenir.
Vous lui refaites un courrier de mise en demeure, en RAR, de vous restituer l'intégralité du DG sous huit jours, sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si pas de nouvelles dans le délai imparti, vous allez au greffe du TI de la commune du logement, et vous déposez une demande (gratuit).
zounie
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6 janv. 2011 à 12:18
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Merci, je vais faire le recommandé et appeler le service concerné.
zounie
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6 janv. 2011 à 12:53
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Par contre, pour le chèque, je le lui retourne avec car je ne l'ai pas encaissé car pour moi en cas de litige je n'avais pas intérêt à l'encaisser.
Je suis allée sur le site de service pulic.fr où il y a un formulaire intitulé "demande en injonction de payer" pour le juge de proximité. Pensez vous que je puisse faire de suite la demande vu la longueur des traitements ou dois je attendre un retour de mon recommandé au propriétaire, je pense avoir dejà laissé beaucoup de temps à ce propriétaire peu honnête. Qui se permet excusez moi, de se service dans mon dépôt de garantie pour équiper le logement.
Je suis allée sur le site de service pulic.fr où il y a un formulaire intitulé "demande en injonction de payer" pour le juge de proximité. Pensez vous que je puisse faire de suite la demande vu la longueur des traitements ou dois je attendre un retour de mon recommandé au propriétaire, je pense avoir dejà laissé beaucoup de temps à ce propriétaire peu honnête. Qui se permet excusez moi, de se service dans mon dépôt de garantie pour équiper le logement.
BarbieTM
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6 janv. 2011 à 13:41
6 janv. 2011 à 13:41
Vu que vous avez déjà envoyé un courrier de mise en demeure, vous pouvez saisir le TI de suite.
Renvoyez quand même le courrier...
Et non, vous pouvez parfaitement encaisser le chèque qu'il vous a envoyé.
Renvoyez quand même le courrier...
Et non, vous pouvez parfaitement encaisser le chèque qu'il vous a envoyé.
zounie
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6 janv. 2011 à 15:10
6 janv. 2011 à 15:10
D'accord merci aussi pour vos renseignements et je vous tiens au courant de l'avancée des choses, je vais encaisser le chèque et lui refaire une mise en demeure pour la différence et les intérêts qui courent. Et je vais préparer le formulaire pour le TI.
6 janv. 2011 à 12:47
6 janv. 2011 à 13:18
6 janv. 2011 à 15:08