Urgent caution pour appartement
chris
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'étais cautionnaire de l'apartement de ma fille pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2010 le propriétaire m'a envoyé un recommandé car il veut vendre son apartement donc je ne suis plus cautionnaire mais ma fille refuse de partir et sois disant ce serait à moi de payer les loyers à venir ?
j'étais cautionnaire de l'apartement de ma fille pour une durée de trois ans soit jusqu'au 31 décembre 2010 le propriétaire m'a envoyé un recommandé car il veut vendre son apartement donc je ne suis plus cautionnaire mais ma fille refuse de partir et sois disant ce serait à moi de payer les loyers à venir ?
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5 réponses
bonjour,
le propriétaire doit donner 6 mois de préavis par RAR AVANT LA FIN DU BAIL.
(dans votre cas, si le bail s'est terminé le 31 décembre elle a du recevoir le préavis le 30 juin 2010 au plus tard) autrement le bail est reconduit pour 3 ans. Dans le cas d'une vente libre il doit donner la priorité à son locataire. Si vendu occupé, pas besoin d'etre prévenu.
le propriétaire doit donner 6 mois de préavis par RAR AVANT LA FIN DU BAIL.
(dans votre cas, si le bail s'est terminé le 31 décembre elle a du recevoir le préavis le 30 juin 2010 au plus tard) autrement le bail est reconduit pour 3 ans. Dans le cas d'une vente libre il doit donner la priorité à son locataire. Si vendu occupé, pas besoin d'etre prévenu.
merci de votre réponse mais ce que j'ai besoin de savoir c'est si je suis tjrs cautionnaire étant donné que le bail est arrivé à échéance le 31/12/2010 cela m'inquiète beaucoup , merci
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Lisez mon lien du 05/01 à 16h05.
La durée de la caution
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.
Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
Lisez mon lien du 05/01 à 16h05.
La durée de la caution
Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.
Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
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