Préavis
titia972
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5 janv. 2011 à 00:11
DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 - 5 janv. 2011 à 05:40
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DTJB
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5 janv. 2011 à 05:40
5 janv. 2011 à 05:40
Non, par contre vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire pour qu'il procède aux travaux de mise en état du logement pour le rendre conforme à ses obligations de fournir un logement salubre dénué de danger pour la santé si vous pouvez prouver que le problème proviens d'une négligence de sa part. Vous pouvez aussi le menacer de poursuites et de tenter de le faire condamner à vous rembourser des loyers tout ou en partie, le faire condamner à payer une astreinte si il ne fait pas réaliser les travaux... beaucoup de choses sont théoriquement possible, en pratique c'est long et souvent difficile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...