Delais de préavis locatif motif santé

patou9cube - 4 janv. 2011 à 13:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2011 à 13:49
Bonjour,
Je loue une maison de village a 3 niveaux.
Je suis reconnue Handicapée par la COTOREP.
Depuis que j'habite cette maison mais soucis de santé refond surface.
Avec la copie de reconnaissance et un certificat medical mon preavis est il reduit ?
Merci pour vos reponses.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
4 janv. 2011 à 13:49
Le préavis réduit pour raison de santé ne s'adresse qu'aux persones de plus de 60 ans
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