Delais de préavis locatif motif santé
patou9cube
-
4 janv. 2011 à 13:23
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2011 à 13:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 janv. 2011 à 13:49
A voir également:
- Delais de préavis locatif motif santé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Motif de virement - Forum compte bancaire
- Motif tna 69 - Forum carte bancaire
- Motifs de virement bancaire - Forum Banque et Crédit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
4 janv. 2011 à 13:49
4 janv. 2011 à 13:49
Le préavis réduit pour raison de santé ne s'adresse qu'aux persones de plus de 60 ans