mon proprietaire vend le logement que je loue

Question

Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui un courrier avec ar à mon seul nom, stipulant la mise en vente de mon logement.
Mon  bail se termine le 01 novembre 2011.
Ma propriétaire n'a pas avertit par ar mon conjoint qui est signataire du bail.
Nous ne sommes pas intéressés par l'achat du bien et avons la possibilité de partir pour le 01 février.
Elle me signale que je dois lui envoyer un préavis de 3 mois, auquel cas elle conserverait une partie de ma caution.
Dois je lui envoyer un ar? logiquement vu que la maison est en vente le préavis n'a plus lieu d'être?

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Le préavis du bailleur, au cours du quel le locataire a loisir de partir quand il souhaite sans préavis, est de 6 mois...
Donc vous aurez droit de partir sans préavis à partir du 1er Avril. Avant, vous devez en effet un préavis de 3 mois.

Par contre, si elle n'a pas envoyé le congé à tous les locataires en titre (inscrits au bail), le congé n'est pas valable...

marlène · Answer

logiquement, on me dit et j'ai pu lire (droit du locataire) que dés que j'ai reçu L'ar, le calcul du loyer doit se faire au pro rata des jours occupés et que je dois prévenir mon propriétaire 7 jours avant mon depart.

BarbieTM · Answer

Si c'est bien un logement vide, voici le texte de loi :

Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est [...] de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

BarbieTM · Answer

C'est soit l'un soit l'autre : soit le bailleur envoi le courrier en reco A/R, et le délai court à compter de la réception du courrier par le locataire, soit il le fait signifier par huissier, et c'est la date de signification qui acte.

Foyer · Answer

Bonjour  Marlene ,

Votre proprio doit vous informer au moins 6 mois avant le terme de votre contrat. C'est ce qu'il a fait.

A partir de la reception de ce congé, vous pouvez partir a n'importe quel moment, sans que vous soyez tenue par un quelconque preavis.

La seule chose que vous ayez a faire est d'informer votre bailleur que vous comptez demenager vers le ... et vous lui proposez une ou deux dates pour etablir l'etat des lieux de sortie.

Le preavis de 3 mois n'a aucune valeur dans ce cas.

Ceci dans le cas ou vous acceptez de partir.

Pour info et si vous ne vouliez pas partir, ...

... comme vous etes la seule a avoir reçu le congé et que vous etes mentionnés a deux sur le bail, vous attendez d'avoir franchi le cap des 6 mois pour signaler l'erreur a votre proprio et votre bail repart pour 3 ans. (Je pense que les ennuis aussi ...)

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