Raccordement au réseau d'eau potable éloigné
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dam -
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Bonjour,
Je viens d'acquérir une ferme à 700 m du village, sans alimentation en eau potable.
Le précedent propriétaire avait refusé en 1974 le branchement proposé par la mairie, lors de la création du réseau public d'AEP.
Ce raccordement avait été prévu, et porté sur les plans du réseau, mais jamais réalisé.
Avant la vente, j'avais rencontré le Maire, qui m'avait assuré "devoir" le service d'alimentation en eau à ses administrés, à condition toutefois de s'engager à consommer régulièrement.
Maintenant, il me dit que les frais de fourniture et terrassements (8000 euros) seront à ma charge, et que la Mairie ne participera pas au coût du raccordement, puis qu'il avait été réfusé lors de la création.
Ma question: En 1974, le coût de ce raccordement prévu sur les plans a été économisé par la Mairie. Le Maire a-t-il le droit de me faire payer maintenant la totalité des coûts ?
Je viens d'acquérir une ferme à 700 m du village, sans alimentation en eau potable.
Le précedent propriétaire avait refusé en 1974 le branchement proposé par la mairie, lors de la création du réseau public d'AEP.
Ce raccordement avait été prévu, et porté sur les plans du réseau, mais jamais réalisé.
Avant la vente, j'avais rencontré le Maire, qui m'avait assuré "devoir" le service d'alimentation en eau à ses administrés, à condition toutefois de s'engager à consommer régulièrement.
Maintenant, il me dit que les frais de fourniture et terrassements (8000 euros) seront à ma charge, et que la Mairie ne participera pas au coût du raccordement, puis qu'il avait été réfusé lors de la création.
Ma question: En 1974, le coût de ce raccordement prévu sur les plans a été économisé par la Mairie. Le Maire a-t-il le droit de me faire payer maintenant la totalité des coûts ?
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