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Frais de diagnostic

françois973 - Modifié par micheld33 le 4/05/2011 à 15:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 janv. 2011 à 18:18
Bonjour, mon proprietaire la commune,me vend mon logement a moi a l amiable en passant par un notaire mais en me laissant a ma charge les frais de diagnostics .
En n'a t'il le droit?

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
2 janv. 2011 à 09:38
C'est au proprio de faire les diagnostiques et de les payer
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
2 janv. 2011 à 09:46
bonjour : S'il faut se battre contre la commune, et que le prix du logement soit interessant, cela risque d'être difficile, même si, en principe, ces frais sont à la charge du vendeur.

"à l'amiable" il me semble comprendre que ça signifie que ça n'a pas été vendu "plein pot"...
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Réponse 3 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
2 janv. 2011 à 18:18
Cela parait idiot sur le plan juridique. Le vendeur n'est exonéré de la garantie en vices cachés que lorsqu'il a établi les diagnostics obligatoires.....si ces diagnostics vous sont facturés la ville pourrait s'en mordre les doigts car elle ne pourrait poursuivre le professionnel qui exécute les diagnostics.
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