Frais de diagnostic
françois973
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon proprietaire la commune,me vend mon logement a moi a l amiable en passant par un notaire mais en me laissant a ma charge les frais de diagnostics .
En n'a t'il le droit?
En n'a t'il le droit?
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3 réponses
bonjour : S'il faut se battre contre la commune, et que le prix du logement soit interessant, cela risque d'être difficile, même si, en principe, ces frais sont à la charge du vendeur.
"à l'amiable" il me semble comprendre que ça signifie que ça n'a pas été vendu "plein pot"...
"à l'amiable" il me semble comprendre que ça signifie que ça n'a pas été vendu "plein pot"...
Cela parait idiot sur le plan juridique. Le vendeur n'est exonéré de la garantie en vices cachés que lorsqu'il a établi les diagnostics obligatoires.....si ces diagnostics vous sont facturés la ville pourrait s'en mordre les doigts car elle ne pourrait poursuivre le professionnel qui exécute les diagnostics.
La législation juridique et financière évolue en permanence...