Peut-on faire payer la mensualisation ?
Lexarino
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lyonbox -
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Bonjour,
Une question me taraude : un organisme quelconque (type EDF, Maaf, Veolia...) peut-il appliquer des frais supplémentaires lorsqu'on demande la mensualisation de son abonnement ?
Il me semblait avoir entendu que c'était obligatoire pour un organisme de proposer la mensualisation et sans frais supplémentaire.
Merci
Une question me taraude : un organisme quelconque (type EDF, Maaf, Veolia...) peut-il appliquer des frais supplémentaires lorsqu'on demande la mensualisation de son abonnement ?
Il me semblait avoir entendu que c'était obligatoire pour un organisme de proposer la mensualisation et sans frais supplémentaire.
Merci
2 réponses
Bonjour,
Une entreprise peut parfaitement facturer des frais de gestion à ses clients (pour la mensualisation, pour le paiement par chèque, etc.) pourvu que ce soit clairement indiqué dans ses Conditions Générales de Vente.
Pour information, EDF ne facture aucun frais pour la mensualisation, sauf si vous exigez de choisir vous-même la date des prélèvements (3,11 € par an).
Une entreprise peut parfaitement facturer des frais de gestion à ses clients (pour la mensualisation, pour le paiement par chèque, etc.) pourvu que ce soit clairement indiqué dans ses Conditions Générales de Vente.
Pour information, EDF ne facture aucun frais pour la mensualisation, sauf si vous exigez de choisir vous-même la date des prélèvements (3,11 € par an).
La législation juridique et financière évolue en permanence...