Payer une facture à mon enfant, est-ce un don ?
schuppette
Messages postés
25
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2022
-
1 oct. 2014 à 23:25
chrissie - 13 oct. 2014 à 14:37
chrissie - 13 oct. 2014 à 14:37
A voir également:
- Mes parents peuvent ils payer mes travaux
- Mes parents peuvent ils louer un appartement pour moi ✓ - Forum Immobilier
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Comment refuser de payer pour ses parents - Forum pension alimentaire
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
2 oct. 2014 à 08:27
2 oct. 2014 à 08:27
Si je donne un chèque ou de l'argent à mon enfant, cela est un don manuel et entre dans la succession, je crois... ?
Réponse affirmative.
Je voudrais savoir si le fait de payer une facture à mon enfant, est considéré comme un don manuel également ?
Réponse également affirmative.
Les dons manuels ne portent pas uniquement sur la remise effective de liquidités, le règlement d'une dette au nom d'une personne, la remise de biens tels que des meubles de grande valeur, l'achat d'une voiture (ce qui est courant dans les familles) sont également des dons manuels.
Réponse affirmative.
Je voudrais savoir si le fait de payer une facture à mon enfant, est considéré comme un don manuel également ?
Réponse également affirmative.
Les dons manuels ne portent pas uniquement sur la remise effective de liquidités, le règlement d'une dette au nom d'une personne, la remise de biens tels que des meubles de grande valeur, l'achat d'une voiture (ce qui est courant dans les familles) sont également des dons manuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...