Payer une facture à mon enfant, est-ce un don ?
schuppette
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1 oct. 2014 à 23:25
chrissie - 13 oct. 2014 à 14:37
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condorcet
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2 oct. 2014 à 08:27
2 oct. 2014 à 08:27
Si je donne un chèque ou de l'argent à mon enfant, cela est un don manuel et entre dans la succession, je crois... ?
Réponse affirmative.
Je voudrais savoir si le fait de payer une facture à mon enfant, est considéré comme un don manuel également ?
Réponse également affirmative.
Les dons manuels ne portent pas uniquement sur la remise effective de liquidités, le règlement d'une dette au nom d'une personne, la remise de biens tels que des meubles de grande valeur, l'achat d'une voiture (ce qui est courant dans les familles) sont également des dons manuels.
Réponse affirmative.
Je voudrais savoir si le fait de payer une facture à mon enfant, est considéré comme un don manuel également ?
Réponse également affirmative.
Les dons manuels ne portent pas uniquement sur la remise effective de liquidités, le règlement d'une dette au nom d'une personne, la remise de biens tels que des meubles de grande valeur, l'achat d'une voiture (ce qui est courant dans les familles) sont également des dons manuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...