Tribunal de proximité et Sté en liquidation
tesa
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Bonjour,
J'ai besoin de renseignements concernant mon problème, en effet, en février prochain je suis convoqué au tribunal de proximité afin de récupérer la somme de 1000 € versé en 2009 à un artisant qui n'a jamais fait les travaux et qui à encaissé le chèque du montant ci-dessus, mais je viens d'apprendre que la Sté contre laquelle je me bats est en liquidation.
Avez vous des renseignements ou des information concernant ce problème, à quoi puis je m'attendre ?
Merci à tous.
J'ai besoin de renseignements concernant mon problème, en effet, en février prochain je suis convoqué au tribunal de proximité afin de récupérer la somme de 1000 € versé en 2009 à un artisant qui n'a jamais fait les travaux et qui à encaissé le chèque du montant ci-dessus, mais je viens d'apprendre que la Sté contre laquelle je me bats est en liquidation.
Avez vous des renseignements ou des information concernant ce problème, à quoi puis je m'attendre ?
Merci à tous.
A voir également:
- Tribunal de proximité et Sté en liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- Tribunal de proximité - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
13 réponses
Il convient de connaître le liquidateur et de faire valoir votre créance.
Vous serez éventuellement remboursé en tant que créancier chirographaire mais après attribution de tout ou partie du patrimoine aux créanciers privilégiés.Cela au prorata de votre créance dans la masse restante.
Vous serez éventuellement remboursé en tant que créancier chirographaire mais après attribution de tout ou partie du patrimoine aux créanciers privilégiés.Cela au prorata de votre créance dans la masse restante.
La société de l'artisan est en liquidation, il est important de savoir depuis quand ?
Pour inscrire une créance c'est 2 mois après le dépot de bilan .
Si votre créance n'a pas été déclarée dans ce délai légal impératif votre créance est définitivement éteinte.
N'ayez pas trop d'espoir pour récupérer votre acompte.
Consulter le greffe du Tribunal pour avoir des informations sur la société de l'artisan
Pour inscrire une créance c'est 2 mois après le dépot de bilan .
Si votre créance n'a pas été déclarée dans ce délai légal impératif votre créance est définitivement éteinte.
N'ayez pas trop d'espoir pour récupérer votre acompte.
Consulter le greffe du Tribunal pour avoir des informations sur la société de l'artisan
Merci pour ces infos qui me donne un peu plus une idée sur ce à quoi je dois m'attendre. Comment puis connaitre la date du dépôt de bilan ?
En ce qui me concerne, j'ai effectué ma déclaration au greffe du tribunal, au mois d'octobre dernier.
Comment puis faire valloir ma créance ?
Merci pour vos réponses.
En ce qui me concerne, j'ai effectué ma déclaration au greffe du tribunal, au mois d'octobre dernier.
Comment puis faire valloir ma créance ?
Merci pour vos réponses.
La date du dépot de bilan figure au greffe c'est public facile à consulter même par internet.
l'administrateur judiciaire peut vous confirmer si votre créance a été admise ou non ou le représentant des créanciers.
l'administrateur judiciaire peut vous confirmer si votre créance a été admise ou non ou le représentant des créanciers.
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Sur le site www.infogreffe.fr et voici ce que j'ai pu trouver. Pensez vous qu'il s'agisse de la date du dépot de bilan ? Etant donné que je n'y connais pas grand chose, je préfère savoir si les termes correspondraient au dépôt.
Merci encore pour votre aide.
Merci encore pour votre aide.
voici ce que j'ai trouvé comme information sur cet artisan sur le site :
DISSOLUTION P.V. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02/07/2010
Dépôt numéro 3947 du 21/12/2010
DISSOLUTION P.V. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02/07/2010
Dépôt numéro 3947 du 21/12/2010
Oui sur info greffe il y a une date de dépot de bilan (cessation de paiement, désignation d'un administrateur judiciaire, mise en liquidation judiciaire )
Voyez ces dates.
Quelles sont les mentions que vous avez vu ?
Voyez ces dates.
Quelles sont les mentions que vous avez vu ?
Voici le lien que j'ai consulté et sur lequel j'ai trouvé les informations :
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/453089328-maconnerie-generale-aquitaine-societe-en-liquidation-640304B002120000.html
Y a t il a votre avis ce genre de renseignement ?
Merci.
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/453089328-maconnerie-generale-aquitaine-societe-en-liquidation-640304B002120000.html
Y a t il a votre avis ce genre de renseignement ?
Merci.
Egalement sur Société.com :
https://www.societe.com/societe/maconnerie-generale-aquitaine-m-g-a-453089328.html
https://www.societe.com/societe/maconnerie-generale-aquitaine-m-g-a-453089328.html
Sur infogreffe, je ne vois rien avec le lien indiqué .
Sur le second
le liquidateur actuel est TOUATI
C'est une liquidation amiable sans passer par un administrateur judiciaire
DISSOLUTION P.V. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02/07/2010
Dépôt numéro 3947 du 21/12/2010
cette société est en cours de liquidation depuis cette date.
cette liquidation amiable se fait sous la responsabilité du liquidateur .
Il y a urgence.
Votre débiteur organise son insolvabilité.
Il faut l'indiquer au juge
Editer ces pages
Les risques de non recouvrement de votre acompte sont majeurs.
Cordialement
Sur le second
le liquidateur actuel est TOUATI
C'est une liquidation amiable sans passer par un administrateur judiciaire
DISSOLUTION P.V. DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 02/07/2010
Dépôt numéro 3947 du 21/12/2010
cette société est en cours de liquidation depuis cette date.
cette liquidation amiable se fait sous la responsabilité du liquidateur .
Il y a urgence.
Votre débiteur organise son insolvabilité.
Il faut l'indiquer au juge
Editer ces pages
Les risques de non recouvrement de votre acompte sont majeurs.
Cordialement
ok, donc j'adresse dès demain un courrier au juge pour lui signaler tout ça avec copie des pages.
Merci encore pour votre aide, sans vous je n'aurais pas su quoi faire, même si ça va peut être être difficile, au moins j'aurais fait les choses pour aboutir.
Merci beaucoup, je vous tiens au courant de la suite.
Merci encore pour votre aide, sans vous je n'aurais pas su quoi faire, même si ça va peut être être difficile, au moins j'aurais fait les choses pour aboutir.
Merci beaucoup, je vous tiens au courant de la suite.
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