Branches qui survolent la propriete du voisin
baba47
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin foireux, qui a construit la maison sans permis, cherche a tout
pris de m'embetter d'abord par le mur de cloture et maintenant par les arbres limitrofes. Il s'agit un gros chênes centenaire (près de la clôture) et de pins (a plus de deux metres de la clôture) d'une hauteur de plus de 30 mètres.
Voilà sa requête: "élaguer les arbres en faisant en sorte qu'aucune branche qui survolent sa propriété ne dépasse la limite".
Mes questions:
1) Quel est la hauteur des branches à couper? 10 - 20 - 30 metrès..?
2) Nous avons ensemble une partie du terrain constructible et une partie pinède,
je doit élaguer aussi sur la partie pinède?
3) Est-qu'il a le droit de m'imposer ça malgré que sa construction est sans permi donc irregulière?
Merci pour votre avis
mon voisin foireux, qui a construit la maison sans permis, cherche a tout
pris de m'embetter d'abord par le mur de cloture et maintenant par les arbres limitrofes. Il s'agit un gros chênes centenaire (près de la clôture) et de pins (a plus de deux metres de la clôture) d'une hauteur de plus de 30 mètres.
Voilà sa requête: "élaguer les arbres en faisant en sorte qu'aucune branche qui survolent sa propriété ne dépasse la limite".
Mes questions:
1) Quel est la hauteur des branches à couper? 10 - 20 - 30 metrès..?
2) Nous avons ensemble une partie du terrain constructible et une partie pinède,
je doit élaguer aussi sur la partie pinède?
3) Est-qu'il a le droit de m'imposer ça malgré que sa construction est sans permi donc irregulière?
Merci pour votre avis
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3 réponses
Bonjour,
Il ne faut pas mélanger le droit civil et le droit de l'urbanisme.
Votre 3ème question n'a rien à voir avec la demande de votre voisin d'élaguer vos arbres qui dépassent la limite de votre propriété.
Chacun doit couper les branches qui dépassent chez le voisin
Personne n'est obligé de supporter, au dessus de sa propriété, les branches des arbres du voisin, a jugé la Cour de cassation. Rien ne peut s'opposer à ce principe
L'élagage est obligatoire, car tout propriétaire a un "droit imprescriptible" de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent la limite et surplombent sa propriété.
Si vous ne le faites pas il peut vous s'y contraindre à vos frais. L'article 673 du Code civil permet de contraindre son voisin à le faire en portant le litige devant le tribunal d'instance.
Mieux vaut parler à son voisin qu'au juge
Cordialement
Il ne faut pas mélanger le droit civil et le droit de l'urbanisme.
Votre 3ème question n'a rien à voir avec la demande de votre voisin d'élaguer vos arbres qui dépassent la limite de votre propriété.
Chacun doit couper les branches qui dépassent chez le voisin
Personne n'est obligé de supporter, au dessus de sa propriété, les branches des arbres du voisin, a jugé la Cour de cassation. Rien ne peut s'opposer à ce principe
L'élagage est obligatoire, car tout propriétaire a un "droit imprescriptible" de contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent la limite et surplombent sa propriété.
Si vous ne le faites pas il peut vous s'y contraindre à vos frais. L'article 673 du Code civil permet de contraindre son voisin à le faire en portant le litige devant le tribunal d'instance.
Mieux vaut parler à son voisin qu'au juge
Cordialement
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