Article 700 cpc et 699cpc
lazereg
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais comprendre plus sur le code 700 cpc et 699 cpc merci mon avouée a condamné mon ex de 1.200 euro de l'article 700cpc et 699cpc a revient cet argents merci.
2 réponses
Bonjour lazereg ,
D'après ce que j'ai pu comprendre ce sont des frais qui dois il payer le perdant dans un procès .
Cordialement
D'après ce que j'ai pu comprendre ce sont des frais qui dois il payer le perdant dans un procès .
Cordialement
Bonjour,
Attention l'article 700 c'est au profit de celui qui a gagné son procès.
l'article 699 c'est au profit de l'avocat ou l'avoué, pas pour vous.
Les entiers dépens signifient que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur( partie perdante).
article 699: "Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. "
Cordialement
Attention l'article 700 c'est au profit de celui qui a gagné son procès.
l'article 699 c'est au profit de l'avocat ou l'avoué, pas pour vous.
Les entiers dépens signifient que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur( partie perdante).
article 699: "Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. "
Cordialement
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