Servitude de vues

Gonzalez - 27 déc. 2010 à 16:00
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 déc. 2010 à 00:49
Bonjour,

En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Or, j'ai découvert en lisant l'acte de vente de 1968 de la propriété en annexe de mon acte de vente ceci :

Pour information, je suis le lot N°2

Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F


"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes

« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après


12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."


Puis-je faire valoir ce droit ? C'est-à-dire d'obliger mon voisin à changer ses fenêtres pour des châssis à verre dormant. Si oui, quelle est la procédure à suivre ?


En vous remerciant par avance.

Cordialement.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 déc. 2010 à 00:49
Bonsoir

Puis-je faire valoir ce droit ?

et pourquoi vous ne pourriez pas ?

Si oui, quelle est la procédure à suivre ?

vous avez la réponse :


à la première réquisition du propriétaire du lot

faites votre courrier de réquisition ....rien de bien compliqué
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