Servitude de vues
Gonzalez
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Or, j'ai découvert en lisant l'acte de vente de 1968 de la propriété en annexe de mon acte de vente ceci :
Pour information, je suis le lot N°2
Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F
"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes
« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après
12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."
Puis-je faire valoir ce droit ? C'est-à-dire d'obliger mon voisin à changer ses fenêtres pour des châssis à verre dormant. Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.
En bordure de mon jardin, il y a un immeuble dont les fenêtres donnent directement sur ma propriété. Or, j'ai découvert en lisant l'acte de vente de 1968 de la propriété en annexe de mon acte de vente ceci :
Pour information, je suis le lot N°2
Mon voisin est le lot N°3 où il y a le bâtiment F
"4°) « le propriétaire du lot numéro 2 n'aura pas le droit de construire dans la partie de son lot délimité par les lettres A B C D et figurant au plan annexé aux présentes
« Cette réserve est faite afin de conserver les vues existant dans le bâtiment F dépendant du troisième lot et de, du côté du deuxième lot, sous réserve cependant, de ce qui sera indiqué sous le numéro 12 ci-après
12°/ Il existe une porte au rez-de-chaussée du bâtiment F (lot n°3) dur le pignon en bordure directe avec le lot n°2 ; celle-ci devra être murée à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3, d'autre part, les fenêtres existant sur ce mur en bordure du lot N°2 (sur bâtiments E et F dépendant du lot N°3) ; devront être remplacées par des châssis à verre dormant ne permettant aucune vue sur le fond voisin, et ce , également à la première réquisition du propriétaire du lot N°2 et aux frais du propriétaire du lot N°3."
Puis-je faire valoir ce droit ? C'est-à-dire d'obliger mon voisin à changer ses fenêtres pour des châssis à verre dormant. Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement.