Construction en limite séparative
chris
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Modifié par chris le 23/12/2010 à 13:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2010 à 14:07
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2010 à 14:07
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lucini
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23 déc. 2010 à 14:07
23 déc. 2010 à 14:07
Bonjour,
Avec ou sans DT ou PC, la terrasse doit être conforme aux règles d'urbanisme local...donc vérifier el POS/PLU applicable à votre zone, notamment en terme de distance des constructions par rapport aux limites de propriété.
Si le PLU ainsi que le réglement de construction interdisent des constructions à moins de 3 mètres des limites de propriété, mon voisin n'a pas le droit d'effectuer sa terrasse.
Si pas de surélévation par rapport au terrain de plus de 60, qu'elle n'est pas couverte et non bétonné, il n'y a pas de règle d'urbanisme à respecter.
Si la terrasse est en béton, même si elle fait moins de 60cm de haut, elle doit être regardée comme une construction, et donc respecter les règles locales d'urbanisme interdisant par exemple les constructions en limite de propriété.
Dans le cas d'un POS interdisant les constructions à moins de 3m des limites de propriété, on peut faire venir en limite des dallettes sur lit de sable, mais pas une dalle de béton.
Une terrasse de plus de 0.80 située à moins de 3 mètres des limites séparatives n'est pas possible
Si vous faites une dalle béton à 40cm du sol, c'est une construction.
Si vous faites une dalle béton au niveau du sol, ce n'est pas une construction mais un revêtement du sol (comme de l'enrobé, des dallettes sur lit de sable, du gazon armé, etc.).
Parce que c'est une "construction" au sens encyclopédique du terme.
Il n'y a pas de rapport entre le terme "construction" et la notion d'obligation d'autorisation administrative. Même les constructions n'en nécessitant pas doivent respecter les règles d'urbanisme locales.
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
On ne peut créer de vues dans un mur en limite. Ceci signifie qu'on ne peut créer d'ouverture - porte ou fenêtre. Mais on peut créer des jours de souffrance
en vitrage fixe non transparent.
Ainsi, on ne peut avoir de vue oblique à moins de 0,60 m, et l'on ne peut avoir de vue droite à moins de 1,90 m. Les règles s'appliquent également dans le cas de terrasses prolongeant l'habitation.
Vous ne pourrez pas agrandir votre terrasse jusqu'à la limite de la maison mitoyenne le respect de la distance est de 1.90 minimum.
Consulter un architecte il connait les règles à respecter.
Cordialement
Avec ou sans DT ou PC, la terrasse doit être conforme aux règles d'urbanisme local...donc vérifier el POS/PLU applicable à votre zone, notamment en terme de distance des constructions par rapport aux limites de propriété.
Si le PLU ainsi que le réglement de construction interdisent des constructions à moins de 3 mètres des limites de propriété, mon voisin n'a pas le droit d'effectuer sa terrasse.
Si pas de surélévation par rapport au terrain de plus de 60, qu'elle n'est pas couverte et non bétonné, il n'y a pas de règle d'urbanisme à respecter.
Si la terrasse est en béton, même si elle fait moins de 60cm de haut, elle doit être regardée comme une construction, et donc respecter les règles locales d'urbanisme interdisant par exemple les constructions en limite de propriété.
Dans le cas d'un POS interdisant les constructions à moins de 3m des limites de propriété, on peut faire venir en limite des dallettes sur lit de sable, mais pas une dalle de béton.
Une terrasse de plus de 0.80 située à moins de 3 mètres des limites séparatives n'est pas possible
Si vous faites une dalle béton à 40cm du sol, c'est une construction.
Si vous faites une dalle béton au niveau du sol, ce n'est pas une construction mais un revêtement du sol (comme de l'enrobé, des dallettes sur lit de sable, du gazon armé, etc.).
Parce que c'est une "construction" au sens encyclopédique du terme.
Il n'y a pas de rapport entre le terme "construction" et la notion d'obligation d'autorisation administrative. Même les constructions n'en nécessitant pas doivent respecter les règles d'urbanisme locales.
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
On ne peut créer de vues dans un mur en limite. Ceci signifie qu'on ne peut créer d'ouverture - porte ou fenêtre. Mais on peut créer des jours de souffrance
en vitrage fixe non transparent.
Ainsi, on ne peut avoir de vue oblique à moins de 0,60 m, et l'on ne peut avoir de vue droite à moins de 1,90 m. Les règles s'appliquent également dans le cas de terrasses prolongeant l'habitation.
Vous ne pourrez pas agrandir votre terrasse jusqu'à la limite de la maison mitoyenne le respect de la distance est de 1.90 minimum.
Consulter un architecte il connait les règles à respecter.
Cordialement
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