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RETENUES SUR CAUTION

LOLO -
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 23 déc. 2010 à 11:18

Bonjour,
Un locataire quitte un appartement, à l'état des lieux de sortie, il est constaté sept trous fait dans un mur et la pose de trois laies de papier peint.
Que peut-on retenir sur sa caution et quels sont les articles de loi ?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 406

Est-ce que vous avez fourni un devis pour le papier peint ?
Comment avez-vous décompté les frais pour les trous dans le mur ?

Sans justificatif, le locataire peut effectivement refuser de payer... fournissez le devis. Aucune loi ne va chiffrer les retenues à effectuer pour chaque dégradation.

Néanmoins, si vous souhaitez des informations complémentaires, je vous invite à contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)

Réponse 3 / 4

GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 406

Bonjour,

"En location je laisse les trous pour accrochage de rideaux et tentures ce qui évite d'en faire d'autres"
D'accord, mais ça dépend où sont les trous... il est interdit de faire des trous. Certains propriétaires refusent même les trous pour accrocher les rideaux. D'ailleurs, la loi interdit tous les trous !

Je sais bien que 7 trous ne constituent pas une dégradation grave, c'est pourquoi je conseillai à LOLO de réparer lui même...

"La pose de 3 lés de papier peint n'est en aucun cas une dégradation mais une amélioration "
De toute façon, le propriétaire a le droit de facturer les réparations au locataire sortant, sauf s'il s'agit d'usure normale.

Cordialement :)

Réponse 4 / 4

GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 406

Bonjour,

Vous avez le droit de facturer à ce locataire les frais de réparation pour les dégradations causées. Notez simplement qu'il n'y a rien de grave...

Néanmoins, la loi vous oblige à fournir un devis pour justifier des sommes que vous retenez sur le dépôt de garantie. Vous pouvez donc demander un devis à une entreprise pour refaire le papier peint de la pièce endommagée.

Pour les 7 trous, il arrive souvent que les propriétaires facturent 10€ par trou. A votre place, je les reboucherai moi-même et je ne facture rien à mon locataire... à vous de voir.

Cordialement :)

LOLO

130 Euros ont été retenu pour le papier peint et les trous.
La personne conteste, donc je voudrai savoir s'il existe un texte de loi sur les retenues possibles
lors du départ d'un locataire.
Cordialement

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