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Raccordement erdf solaire

bebert - 23 déc. 2010 à 10:43
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 23 déc. 2010 à 12:05
Bonjour, je me demande si erdf on le droit de dire que les aides pour le raccordement de ma production de panneaux photovolcaîque sont supprimées depuis le 08 décembre 2010 merçi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 353
23 déc. 2010 à 12:05
Bonjour,

Je ne sais pas exactement à quelle aide vous faites référence, mais en effet :

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité
* L'article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d'une installation de production, les coûts de branchement et d'extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.

ERDF ne fait qu'appliquer la loi.
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