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1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas exactement à quelle aide vous faites référence, mais en effet :
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité
* L'article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d'une installation de production, les coûts de branchement et d'extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.
ERDF ne fait qu'appliquer la loi.
Je ne sais pas exactement à quelle aide vous faites référence, mais en effet :
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité
* L'article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d'une installation de production, les coûts de branchement et d'extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.
ERDF ne fait qu'appliquer la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...