Recours contre huissier suite contre avis
gauffrette49
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20 déc. 2010 à 14:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 déc. 2010 à 17:50
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2 réponses
Bonjoutr..
Ce qui compte c'est l'état des lieux établi le jour du départ et signé par les deux parties.. C'est trop facile de vouloir rajouter de façon non contradictoire des éléments supplémentaires par la suite..
Cela serait étonnant qu'un Juge donne raison à cette demande..
A+
Ce qui compte c'est l'état des lieux établi le jour du départ et signé par les deux parties.. C'est trop facile de vouloir rajouter de façon non contradictoire des éléments supplémentaires par la suite..
Cela serait étonnant qu'un Juge donne raison à cette demande..
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20 déc. 2010 à 17:50
20 déc. 2010 à 17:50
Bonjour ,
Souhaitons simplement que vous ayez en main l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie qui a dû vous etre remis ou un document de l'huissier ne relevant aucune mention particulière lors de votre depart.
C'est CE document qui sera pris en compte par le juge.
Souhaitons simplement que vous ayez en main l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie qui a dû vous etre remis ou un document de l'huissier ne relevant aucune mention particulière lors de votre depart.
C'est CE document qui sera pris en compte par le juge.