Recours contre huissier suite contre avis
gauffrette49
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20 déc. 2010 à 14:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 déc. 2010 à 17:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 déc. 2010 à 17:50
Bonjour,
Je suis en litige avec l'agence avis pour un dépôt de garantie spolié avec facture de nettoyage complet de taillage de haie.
Il s'avère que lors de l'état des lieux fait en 15 minutes chrono l'huissier n'a rien dit ce qui a été confirmé par le procès verbal que j'ai reçu.
Aujourdhui 2 mois après sur la demande pressante d'avis il a fait une attestation qui dit que magré ce qui est écris un néttoyage complémenataire s'imposait ainsi qu'un taillage de haie.
Que peut-on faire contre cela sachant que nous envoyons toute cet affaire devant le jude de proximité de toute façon mais lui je ne veux pas qu'il s'en sorte ainsi .
SOus prétexte qu'il est huissier il a droit de faire un état des lieux à l'arraché et de faire des attestations contraires ensuite ? C'est dégueulasse. Que peux t-on faire ? sur Quelle base législative puis je me baser que l'on ne passe pas pour des rigolos
Merci de votre réponse
Je suis en litige avec l'agence avis pour un dépôt de garantie spolié avec facture de nettoyage complet de taillage de haie.
Il s'avère que lors de l'état des lieux fait en 15 minutes chrono l'huissier n'a rien dit ce qui a été confirmé par le procès verbal que j'ai reçu.
Aujourdhui 2 mois après sur la demande pressante d'avis il a fait une attestation qui dit que magré ce qui est écris un néttoyage complémenataire s'imposait ainsi qu'un taillage de haie.
Que peut-on faire contre cela sachant que nous envoyons toute cet affaire devant le jude de proximité de toute façon mais lui je ne veux pas qu'il s'en sorte ainsi .
SOus prétexte qu'il est huissier il a droit de faire un état des lieux à l'arraché et de faire des attestations contraires ensuite ? C'est dégueulasse. Que peux t-on faire ? sur Quelle base législative puis je me baser que l'on ne passe pas pour des rigolos
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjoutr..
Ce qui compte c'est l'état des lieux établi le jour du départ et signé par les deux parties.. C'est trop facile de vouloir rajouter de façon non contradictoire des éléments supplémentaires par la suite..
Cela serait étonnant qu'un Juge donne raison à cette demande..
A+
Ce qui compte c'est l'état des lieux établi le jour du départ et signé par les deux parties.. C'est trop facile de vouloir rajouter de façon non contradictoire des éléments supplémentaires par la suite..
Cela serait étonnant qu'un Juge donne raison à cette demande..
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13 octobre 2016
7 533
20 déc. 2010 à 17:50
20 déc. 2010 à 17:50
Bonjour ,
Souhaitons simplement que vous ayez en main l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie qui a dû vous etre remis ou un document de l'huissier ne relevant aucune mention particulière lors de votre depart.
C'est CE document qui sera pris en compte par le juge.
Souhaitons simplement que vous ayez en main l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie qui a dû vous etre remis ou un document de l'huissier ne relevant aucune mention particulière lors de votre depart.
C'est CE document qui sera pris en compte par le juge.
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