5 réponses
Bonjour
Réclamez en reco AR une régularisation des charges et garde un double
Le principe :rien dans la poche de personne
Les charges doivent être obligatoirement régularisées une fois par an en fonction des dépenses réelles. Cela se fait en général peu après l'AG de copropriété
Vous devrez alors :
soit être remboursé du trop-perçu ;
soit verser un complément de charges.
Sans réponse la même au proprio il est pénalement responsable de son agence et de ses lacunes
La justification des charges
A compter de la réception du décompte, le locataire dispose d'un mois pour étudier les justificatifs des charges (factures, contrats de fourniture et d'exploitation en cours, quantité consommée) et prix unitaire de chaque catégorie de charges.
Le propriétaire est obligé de vous fournir ces documents. S'il refuse de les délivrer, vous pouvez l'y forcer en déposant une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance. Si les justificatifs prouvent que la provision est mal évaluée, vous pouvez demander sa modification.
Comment vérifier la régularisation des charges ?
Toute dépense doit être justifiée par une pièce comptable, facture ou contrat avec sa date, son lieu d'intervention et son contenu.
C'est en vérifiant point par point que vous pourrez relever des anomalies :
* prestations incluses dans un contrat d'entretien, mais facturées en supplément ;
* réparations à répétition ;
* mauvaise affectation lorsque la facture ne concerne pas l'immeuble ou relève des parties privatives ;
* grosses réparations qui n'incombent pas au locataire...
* Etc.
Réclamez en reco AR une régularisation des charges et garde un double
Le principe :rien dans la poche de personne
Les charges doivent être obligatoirement régularisées une fois par an en fonction des dépenses réelles. Cela se fait en général peu après l'AG de copropriété
Vous devrez alors :
soit être remboursé du trop-perçu ;
soit verser un complément de charges.
Sans réponse la même au proprio il est pénalement responsable de son agence et de ses lacunes
La justification des charges
A compter de la réception du décompte, le locataire dispose d'un mois pour étudier les justificatifs des charges (factures, contrats de fourniture et d'exploitation en cours, quantité consommée) et prix unitaire de chaque catégorie de charges.
Le propriétaire est obligé de vous fournir ces documents. S'il refuse de les délivrer, vous pouvez l'y forcer en déposant une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance. Si les justificatifs prouvent que la provision est mal évaluée, vous pouvez demander sa modification.
Comment vérifier la régularisation des charges ?
Toute dépense doit être justifiée par une pièce comptable, facture ou contrat avec sa date, son lieu d'intervention et son contenu.
C'est en vérifiant point par point que vous pourrez relever des anomalies :
* prestations incluses dans un contrat d'entretien, mais facturées en supplément ;
* réparations à répétition ;
* mauvaise affectation lorsque la facture ne concerne pas l'immeuble ou relève des parties privatives ;
* grosses réparations qui n'incombent pas au locataire...
* Etc.
artedo38
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vendredi 9 janvier 2009
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22 mai 2013
158
19 déc. 2010 à 17:25
19 déc. 2010 à 17:25
Pour ces charges qu'est-ce qu'il y a dedans : l'eau, le chauffage ?
Demandez-en le détail et comparez avec vos précédentes.
Cordialement
Demandez-en le détail et comparez avec vos précédentes.
Cordialement
Re
Un autre modèle
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_decompte_annuel_charges_locatives.php
Un autre modèle
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_decompte_annuel_charges_locatives.php
Utilisateur anonyme
19 déc. 2010 à 18:25
19 déc. 2010 à 18:25
bonjour : les charges, ce n'est pas quelque chose de fixe, c'est bien pour cela qu'on demande une provision c'est à dire une sorte d'acompte.
Ensuite, il y a une régularisation périodique. Et s'il y a les justificatifs, vous ne pouvez contester.
Il faut voir où sont les différences entre ce qui est prévu et ce qu'on vous demande.
Rien d'illégal, même si les grandes différences sont désagréables.
Puisque c'est une provision, ça dit bien ce que çà veut dire.
Ensuite, il y a une régularisation périodique. Et s'il y a les justificatifs, vous ne pouvez contester.
Il faut voir où sont les différences entre ce qui est prévu et ce qu'on vous demande.
Rien d'illégal, même si les grandes différences sont désagréables.
Puisque c'est une provision, ça dit bien ce que çà veut dire.
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Utilisateur anonyme
19 déc. 2010 à 20:03
19 déc. 2010 à 20:03
bonsoir : Et bien justement, on ne peut pas deviner à l'avance le montant exact, ce n'est qu'une estimation.
Supposons que l'estimation aurait nettement supérieure à la réalité, vous diriez que vous avez fait une avance d'argent au propriétaire, là, c'est le contraire, vous n'avez pas fait d'avance, on n'a rien à vous rembourser, mais vous devez payer le complément. Mieux vaut toujours avoir une petite cagnote devant soi, car il y a tellement de dépenses...
Supposons que l'estimation aurait nettement supérieure à la réalité, vous diriez que vous avez fait une avance d'argent au propriétaire, là, c'est le contraire, vous n'avez pas fait d'avance, on n'a rien à vous rembourser, mais vous devez payer le complément. Mieux vaut toujours avoir une petite cagnote devant soi, car il y a tellement de dépenses...
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