Régul de charges abusives

Vivi - 18 déc. 2010 à 17:31
 marmenard - 18 déc. 2010 à 18:24
Bonjour,
J'ai occupé un appartement pendant 3ans. A l'entrée des lieux, je payais 16euros de charges locatives par mois. Deux mois après mon entrée, l'agence m'envoie un courrier en me disant que mes charges ont été sous évaluées et qu'à cause du manque de locataires, me "propose" d'augmenter les charges à 45euros. J'ai renvoyé un courrier leur disant que je refuse s'il ne sont pas en mesure de me fournir le bilan annuel des dépenses pour la résidence et qu'en plus m'ayant fait volé mon chien sur ma terrasse quelque semaine plus tot, j'attendais des efforts sur la sécurité avant de payer plus de charges.
Ils m'ont bien sur répondu qu'ils ne pouvent me fournir aucun justificatif, que ce n'est qu'une estimation et qu'ils ne sont pas responsable de la sécurité de la résidence!
Depuis, plus de nouvelle, pendant ces 3 ans j'ai payé que 16euros de charge par mois sans qu'il ne me propose de nouvelles estimations.
2mois et demi après ma sortie, je reçoit un coup de téléphone de mes caussionnaires: une mise en demeurre du service contentieux, les ordonnant de régler sous huitaine, 157euros! suite à une régularisation de charges, ma caution de 985euros ne me sera pas rendue plus 157euros, donc 1142euros de régul de charges pour 3ans.

Question:

1. ont-ils le droit de mettre en demeure mes cautionnaires, sans même me prévenir? merci l'humiliation!
2. une mise en demeure est elle autorisée sachant qu'ils ont dépassé les 2 mois suivant la sortie?
3. sur toutes mes quitances de loyer était mentionné charges locatives à 16 euros, n'étaient-ils pas obligés de mettre "provision sur charges" avec le montant de leur estimation?
4. n'étaient-ils pas obligés de régulariser les charges une fois à l'année et de me fournir un bilan des dépenses?
5. sachant que nous sommes rester 6mois sans lampadaire et 1 mois sur 2 avec un portail électrique en panne, puis je faire déduire ses soucis de leur réclamation?

en gros, quel recours puis-je avoir?
merci de m'aider, je suis dans l'impasse!

1 réponse

Bonjour
1) OUI mais vous réclamer avant c'est mieux
2)OUI le délais pour réclamer est de 5 ans ,le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
3) OUI
4)OUI mais si retard c'est à vous de le réclamer en général c'est fait peu après l'AG des proprios
5) non si vous n'avez pas écrit pour réclamer

Les charges ne sont pas une estimation mais une dépense réelle
Le manque de locataire n'est pas votre problème
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Avec un principe rien dans la poche de personne
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Ecrivez en reco AR une demande de justifier les charges demandées sous 7 jours
avant une saisine du juge de proximité (et c'est gratuit)
https://www.service-public.fr
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