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1 réponse
Bonjour
1) OUI mais vous réclamer avant c'est mieux
2)OUI le délais pour réclamer est de 5 ans ,le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
3) OUI
4)OUI mais si retard c'est à vous de le réclamer en général c'est fait peu après l'AG des proprios
5) non si vous n'avez pas écrit pour réclamer
Les charges ne sont pas une estimation mais une dépense réelle
Le manque de locataire n'est pas votre problème
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Avec un principe rien dans la poche de personne
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Ecrivez en reco AR une demande de justifier les charges demandées sous 7 jours
avant une saisine du juge de proximité (et c'est gratuit)
https://www.service-public.fr
1) OUI mais vous réclamer avant c'est mieux
2)OUI le délais pour réclamer est de 5 ans ,le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
3) OUI
4)OUI mais si retard c'est à vous de le réclamer en général c'est fait peu après l'AG des proprios
5) non si vous n'avez pas écrit pour réclamer
Les charges ne sont pas une estimation mais une dépense réelle
Le manque de locataire n'est pas votre problème
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Avec un principe rien dans la poche de personne
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Ecrivez en reco AR une demande de justifier les charges demandées sous 7 jours
avant une saisine du juge de proximité (et c'est gratuit)
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