vente appartement

Question

Bonjour, 
qui doit payer les travaux de cpropriété après la signature du compromis de vente

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  normalement un bon notaire soulève le problème lors du compromis. Mais c'est l'acheteur.

Normalement il a eu la possibilité de se tenir au courant de ce qui était prévu pour éventuellement négocier le prix.

Mais une fois la vente faite, c'est au nouveau propriétaire de payer pour des travaux effectués. Le vendeur ne va pas continuer à payer advitam éternam quand même....

Attention pour l'impot foncier, normalement l'acheteur doit le rembourser au vendeur au prorata. Mais je crois qu'il y a un nouveau système où l'on se base sur l'impôt de l'année précédente et qu'on retient sa quote part à l'acheteur, se renseigner pour voir exactement.

Un conseil relevez bien les compteurs d'eau et d'électricité

kasom · Answer

Bonjour

Bien évidement le vendeur, jusqu'au jour de l'acte, et ensuite également les travaux votés et non encore payés

S'il y a une AG avant l'acte, vous rapprocher de l'acheteur pour le convoquer, sinon les travaux seront aussi à votre charge

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : c'est le jour de l'acte définitif que l'acheteur devient propriétaire et c'est à partir de ce jour là qu'il doit payer.

Le compromis n'est qu'un engagement, le propriétaire est encore le vendeur jusqu'à l'acte définitif.

Vente appartement

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