6 réponses
Utilisateur anonyme
17 déc. 2010 à 07:54
17 déc. 2010 à 07:54
Bonjour.
Rappel de l'article 227-4 du Code Pénal :
« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile du créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »
Ensuite, à moins que vous n'ayez perdu l'autorité parentale,
vous avez un droit de regard sur la scolarité de votre enfant !
Rappel de l'article 227-4 du Code Pénal :
« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile du créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »
Ensuite, à moins que vous n'ayez perdu l'autorité parentale,
vous avez un droit de regard sur la scolarité de votre enfant !
je verse une pension tout les mois décider par le tribunal que j'avais solliciter moi même. c'est la maman de mon enfant qui a déménager et qui refuse de me donner sa nouvelle adresse,ainsi que l'école.j'ai un droit de visite et hébergement 1.3.5 weekend mais sa fait un mois que je n'ai pas vu mon enfant.
Utilisateur anonyme
22 déc. 2010 à 15:35
22 déc. 2010 à 15:35
Bonjour.
PARDON !?
Donc, plusieurs week-end ou vous auriez du l'avoir,
c'est ça et vous avez fait quoi !?
PARDON !?
Donc, plusieurs week-end ou vous auriez du l'avoir,
c'est ça et vous avez fait quoi !?
j'ai déposé des mains courantes car les plaintes c pas pour maintenant voila se qu'il me disait a la police mais la c'est fini je vais y retourner est porter plainte et sinon j'écrirai au procureur de la république car mon ex se croit tout permit et sa m'agace
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