Mon proprio vend mon appartement
anasofya
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite depuis octobre 2009 dans mon appartement et j'ai signé un bail de 3 ans. L'appartement se trouve dans grande et ancienne maison divisée en plusieurs appartements, tous détenus par mon propriétaire. Il y a 2 semaines, j'ai appris par hasard au cours d'une discussion téléphonique avec lui qu'il comptait vendre. Je vous avoue que cela m'inquiète.
Mais dimanche dernier, en plein milieu d'après-midi et sans m'avoir prévenu, le voilà qui frappe chez moi. Je lui ouvre et là, surprise, je le vois avec 2 personnes et il me dit qu'il vient leur faire visiter l'appartement. Prise au dépourvu, je les laisse entrer.
A-t-il le droit d'agir comme ça ? Suis-je obligée de lui ouvrir ma porte ? Vais-je rester dans mon appartement jusqu'à la fin de mon bail (il reste encore 2 ans) ?
Merci pour votre aide
J'habite depuis octobre 2009 dans mon appartement et j'ai signé un bail de 3 ans. L'appartement se trouve dans grande et ancienne maison divisée en plusieurs appartements, tous détenus par mon propriétaire. Il y a 2 semaines, j'ai appris par hasard au cours d'une discussion téléphonique avec lui qu'il comptait vendre. Je vous avoue que cela m'inquiète.
Mais dimanche dernier, en plein milieu d'après-midi et sans m'avoir prévenu, le voilà qui frappe chez moi. Je lui ouvre et là, surprise, je le vois avec 2 personnes et il me dit qu'il vient leur faire visiter l'appartement. Prise au dépourvu, je les laisse entrer.
A-t-il le droit d'agir comme ça ? Suis-je obligée de lui ouvrir ma porte ? Vais-je rester dans mon appartement jusqu'à la fin de mon bail (il reste encore 2 ans) ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Votre bailleur a le droit de vendre son bien occupé, donc avec vous dedans.
Votre bail reste valable jusqu'à la fin, donc deux ans. Il est possible que les nouveaux propriétaires veillent reprendre le bien à la fin de la période de bail, ils pourront le faire en respectant le formalisme prévu par la loi.
Ceci dit, vous n'êtes bien évidemment pas obligée d'accepter les visistes à l'improviste de votre bailleur actuel !
Faites lui comprendre que vous ne vous opposez pas à quelques visites, à conditions qu'elles soient groupées et programmées à l'avance sur un jour convenu.
Votre bailleur a le droit de vendre son bien occupé, donc avec vous dedans.
Votre bail reste valable jusqu'à la fin, donc deux ans. Il est possible que les nouveaux propriétaires veillent reprendre le bien à la fin de la période de bail, ils pourront le faire en respectant le formalisme prévu par la loi.
Ceci dit, vous n'êtes bien évidemment pas obligée d'accepter les visistes à l'improviste de votre bailleur actuel !
Faites lui comprendre que vous ne vous opposez pas à quelques visites, à conditions qu'elles soient groupées et programmées à l'avance sur un jour convenu.
Bonjour,
Les visites ne peuvent être supérieures à plus de 2 heures par jour, du lundi au vendredi et hors jours fériés; signalez-le à votre propriétaire qui de plus doit vous prévenir à l'avance. Dans la rigueur des principes, vous pouvez refuser ce droit de visite s'il n'est pas prévu dans le bail, mais le propriétaire peut demander cette autorisation au Tribunal...
Les visites ne peuvent être supérieures à plus de 2 heures par jour, du lundi au vendredi et hors jours fériés; signalez-le à votre propriétaire qui de plus doit vous prévenir à l'avance. Dans la rigueur des principes, vous pouvez refuser ce droit de visite s'il n'est pas prévu dans le bail, mais le propriétaire peut demander cette autorisation au Tribunal...
Je confirme ma réponse du 13 décembre:
'' En revanche, si vous vendez votre bien en cours de bail, un droit de visite ne vous sera accordé que s'il existe, dans le contrat de location, une clause en ce sens. Si tel n'est pas le cas et si le locataire vous refuse l'accès, vous devez obtenir cette autorisation auprès du tribunal d'instance'' Extrait du site https://finance.orange.fr/
'' En revanche, si vous vendez votre bien en cours de bail, un droit de visite ne vous sera accordé que s'il existe, dans le contrat de location, une clause en ce sens. Si tel n'est pas le cas et si le locataire vous refuse l'accès, vous devez obtenir cette autorisation auprès du tribunal d'instance'' Extrait du site https://finance.orange.fr/
il doit vous prévenir 6 mois a l'avance qu'il compte vendre l'appartement et même vous faire une proposition d'achat c'est la loi
(même si vous la refusez mais il est obligé de le faire)
il n'a pas le droit de faire visiter sans prévenir l'appartement et surtout pas tant qu'il na pas fait cette lettre vous avez le droit de refuser
de plus ne vous gênez pas pour dire les horaires auxquelles vous acceptez les visites
j'ai été dans la même situation et je leur imposait mes horaires parce que sinon c'était a n' importe quelle heure qu'ils voulaient débarquer sachant que légalement on doit accepter les visites je crois que c'est limité a 2 par semaine je ne me souviens plus exactement
mais n'hésitez pas a lui demander la lettre recommandée comme quoi il met en vente l'appartement
(même si vous la refusez mais il est obligé de le faire)
il n'a pas le droit de faire visiter sans prévenir l'appartement et surtout pas tant qu'il na pas fait cette lettre vous avez le droit de refuser
de plus ne vous gênez pas pour dire les horaires auxquelles vous acceptez les visites
j'ai été dans la même situation et je leur imposait mes horaires parce que sinon c'était a n' importe quelle heure qu'ils voulaient débarquer sachant que légalement on doit accepter les visites je crois que c'est limité a 2 par semaine je ne me souviens plus exactement
mais n'hésitez pas a lui demander la lettre recommandée comme quoi il met en vente l'appartement
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