Qui doit payer?
phanot
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maylin -
maylin -
Bonjour, nous avons vendu un terrain non viabilise ,ont nous a demander de faire l'extension de réseau ;NANTES métropole nous fait parvenir un document comme quoi ont doit payer 1500€ pour 10m linéaire en limite de propriété; donc nous acceptons .après la vente du terrain ont nous demande de payer 3500€ qui savere être l'extension de réseau sur 30m linéaire alors que nous avons signer pour 10m linéaire car ERDF il veulent mettre les compteur sur la propriété .de quel droit?
est ce que quelqu'un peut me renseigner
merci
est ce que quelqu'un peut me renseigner
merci
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2 réponses
Bonjour,
Je pense que les 10 et 30m sont deux choses différentes :
- Les 10 correspondent au branchement individuel
- Les 30 correspondent à l'extension
Concernant l'emplacement du coffret, il est toujours en limite de propriété.
Si vous avez la patience, vous jetez un coup d'oeil sur le barème de raccordement ERDF que vous trouvez sur cette page :
https://www.enedis.fr/construire-de-nouveaux-locaux
Je pense que les 10 et 30m sont deux choses différentes :
- Les 10 correspondent au branchement individuel
- Les 30 correspondent à l'extension
Concernant l'emplacement du coffret, il est toujours en limite de propriété.
Si vous avez la patience, vous jetez un coup d'oeil sur le barème de raccordement ERDF que vous trouvez sur cette page :
https://www.enedis.fr/construire-de-nouveaux-locaux
Bonjour,
sauf erreur de ma part, Il n'y a pas de nouvelle loi qui contraint les propriétaires vendeurs à amener tous les équipements en limite du terrain que ce soit pour un terrain diffus ou un terrain issu d'un lotissement soumis à déclaration préalable.
Dans le dernier cas (lotissement soumis à Déclaration préalable) l'arrêté de non opposition peut prescrire des travaux à la charge du pétitionnaire (demandeur) mais ceux ci peuvent parfaitement supportés par l'acquéreur conventionnellement (précision dans l'avant contrat et dans l'acte de vente)
si votre terrain n'est pas dans un lotissement, vous n'etes pas en tant que VENDEUR obligé de le viabiliser. Si vous le faites, vous pouvez répercuter les frais sur le prix de vente de votre terrain.
Cordialement
sauf erreur de ma part, Il n'y a pas de nouvelle loi qui contraint les propriétaires vendeurs à amener tous les équipements en limite du terrain que ce soit pour un terrain diffus ou un terrain issu d'un lotissement soumis à déclaration préalable.
Dans le dernier cas (lotissement soumis à Déclaration préalable) l'arrêté de non opposition peut prescrire des travaux à la charge du pétitionnaire (demandeur) mais ceux ci peuvent parfaitement supportés par l'acquéreur conventionnellement (précision dans l'avant contrat et dans l'acte de vente)
si votre terrain n'est pas dans un lotissement, vous n'etes pas en tant que VENDEUR obligé de le viabiliser. Si vous le faites, vous pouvez répercuter les frais sur le prix de vente de votre terrain.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...