L'amour rend aveugle
fredobill
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fredobill Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait un prêt pour acheter une nouvelle voiture ( facture à mon nom ). C'est ma compagne à l'époque qui l'utilisait et qui l'utilise toujours. On a convenu, vu qu'elle était encore fichée à la banque centrale, qu'elle me rembourserait les mensualités et qu'elle devait immatriculer la voiture à son nom et payer l' assurance-auto. Elle me remboursa les premières mensualités puis après 6 mois environ, elle stoppa les paiements. Je n'étais plus avec elle ( je n'ai jamais été domicilié chez elle). Elle n'a jamais voulu me remplir une reconnaissance de dette.Pour moi, elle cachait bien son jeu.
Cette affaire a été appelée devant le Tribunal Civil au mois de juin 2010. Pour sa défense, elle prétend que je lui ai fait donation de l'auto ! aucun document ne confirme cette revendication.
De mon coté, je veux qu'elle continue à me rembourser la voiture et les mois impayés plus les intérêts et frais de procédure.
Quel serait d'après vous l'issue de cette affaire ?
Merci
J'ai fait un prêt pour acheter une nouvelle voiture ( facture à mon nom ). C'est ma compagne à l'époque qui l'utilisait et qui l'utilise toujours. On a convenu, vu qu'elle était encore fichée à la banque centrale, qu'elle me rembourserait les mensualités et qu'elle devait immatriculer la voiture à son nom et payer l' assurance-auto. Elle me remboursa les premières mensualités puis après 6 mois environ, elle stoppa les paiements. Je n'étais plus avec elle ( je n'ai jamais été domicilié chez elle). Elle n'a jamais voulu me remplir une reconnaissance de dette.Pour moi, elle cachait bien son jeu.
Cette affaire a été appelée devant le Tribunal Civil au mois de juin 2010. Pour sa défense, elle prétend que je lui ai fait donation de l'auto ! aucun document ne confirme cette revendication.
De mon coté, je veux qu'elle continue à me rembourser la voiture et les mois impayés plus les intérêts et frais de procédure.
Quel serait d'après vous l'issue de cette affaire ?
Merci
8 réponses
Bonjour,
La carte grise n'est qu'une présomption de preuve de propriété! En possédant une facture d'achat, signé de votre main, cela montre que c'est vous qui êtes propriétaire en l'absence de toute nouvelle vente. Pour ce qui est d'une donnation, s'agissant d'un acte juridique, la preuve par écrit est obligatoire, en absence d'écrit, votre ex compagne ne pourra se prévaloir de cette donnation. Il conviendra en fait pour votre défense de faire valoir un commodat, c'est à dire un simple prêt a usage.
D'autre part, celle-ci vous a versé des sommes d'argent en remboursement, sauf que si j'ai bien compris, elle ne vous a pas payé intégralement, or le payement partiel, ne vaut pas payement, et ainsi vous etes toujours propriétaire, mais devriez rembourser les sommes qu'elle vous a versées afin d'aquérir le véhicule.
Pour moi la solution du litige tiens en la restitution du véhicule que vous n'avez plus, et inversement, pour vous de restituer les sommes qu'elle vous a versé; A noté que si vous avez fait une demande de dommges et intérêts, il pourra y avvoir compensation avec les sommes que vous devez restituer ce qui vous assure une certaine solvabilité.
Cordialement
La carte grise n'est qu'une présomption de preuve de propriété! En possédant une facture d'achat, signé de votre main, cela montre que c'est vous qui êtes propriétaire en l'absence de toute nouvelle vente. Pour ce qui est d'une donnation, s'agissant d'un acte juridique, la preuve par écrit est obligatoire, en absence d'écrit, votre ex compagne ne pourra se prévaloir de cette donnation. Il conviendra en fait pour votre défense de faire valoir un commodat, c'est à dire un simple prêt a usage.
D'autre part, celle-ci vous a versé des sommes d'argent en remboursement, sauf que si j'ai bien compris, elle ne vous a pas payé intégralement, or le payement partiel, ne vaut pas payement, et ainsi vous etes toujours propriétaire, mais devriez rembourser les sommes qu'elle vous a versées afin d'aquérir le véhicule.
Pour moi la solution du litige tiens en la restitution du véhicule que vous n'avez plus, et inversement, pour vous de restituer les sommes qu'elle vous a versé; A noté que si vous avez fait une demande de dommges et intérêts, il pourra y avvoir compensation avec les sommes que vous devez restituer ce qui vous assure une certaine solvabilité.
Cordialement
J'ai trouvé a solution jurisprudentielle quant à mon argumentaire sur la carte grise! cela vous assure de gagner le procès, enfin je pense...
voilà je vous cite la Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020 qui dit que
"L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
voilà je vous cite la Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020 qui dit que
"L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
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j'ai bien peur que légalement que vous soyez soit contraint de payer !
essayez de trouver un arrangement avec votre ex copine
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pourtant d'après mon avocat, la facture étant à mon nom, la voiture m'appartient. et vu qu'elle a commencé à me rembourser elle reconnait par là sa dette. de plus, aucun document ne prouve que je lui ai donné la voiture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...