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Pièce aveugle

catrebel -  
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un propriétaire a t'il le droit de louer un appartement dont le séjour ne comporte pas de fenêtres ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   689
 
une pièce aveugle (sans fenêtre) n'est pas une pièce au sens juridique du terme, et ne peut pas être compter comme telle au titre de la "loi carrez"
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