Pièce aveugle
catrebel
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22 oct. 2008 à 15:32
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 oct. 2008 à 15:43
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jak67
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22 oct. 2008 à 15:43
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une pièce aveugle (sans fenêtre) n'est pas une pièce au sens juridique du terme, et ne peut pas être compter comme telle au titre de la "loi carrez"
La législation juridique et financière évolue en permanence...