Ouverture fenêtre face à un mur séparatif de voisin
airv84
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aurai besoin d'une réponse par rapport à un problème d'ouverture,
Nous avons acheté une maison, coté Est nous avons une allée de garage, coté Ouest nous avons un passage avec 1 mètre de passage.
Le long de ce passage il y a un mur séparatif de 2 mètres entre notre terrain et celui du voisin.Il n'y a pas d'ouvertures sur ce mur puisque c'est un mur séparatif entre les 2 propriétés.Un jardin est de l'autre coté du mur et la maison se trouve à 3 mètres de ce mur , et décallé par rapport à la notre.
Nous souhaitons faire une ouverture dans notre salle à manger pour apporter de la lumière .
Est ce que les règles de l'urbanisme au sujet des hauteurs d'ouvertures s'appliquent dans cette configuration?
j'ai cru comprendre que les contraintes de hauteur de 2,60 m ne s'appliquait pas si l'ouverture donnait sur un mur aveugle, est ce que un mur aveugle est aussi un mur de séparation de propriété non mitoyen?
merci pour votre réponse
J'aurai besoin d'une réponse par rapport à un problème d'ouverture,
Nous avons acheté une maison, coté Est nous avons une allée de garage, coté Ouest nous avons un passage avec 1 mètre de passage.
Le long de ce passage il y a un mur séparatif de 2 mètres entre notre terrain et celui du voisin.Il n'y a pas d'ouvertures sur ce mur puisque c'est un mur séparatif entre les 2 propriétés.Un jardin est de l'autre coté du mur et la maison se trouve à 3 mètres de ce mur , et décallé par rapport à la notre.
Nous souhaitons faire une ouverture dans notre salle à manger pour apporter de la lumière .
Est ce que les règles de l'urbanisme au sujet des hauteurs d'ouvertures s'appliquent dans cette configuration?
j'ai cru comprendre que les contraintes de hauteur de 2,60 m ne s'appliquait pas si l'ouverture donnait sur un mur aveugle, est ce que un mur aveugle est aussi un mur de séparation de propriété non mitoyen?
merci pour votre réponse
5 réponses
Bonjour,
A qui appartient ce mur ?
Votre fenêtre doit être à 190 cm de la limite de propriété (avec mur ou pas)
mettez plutôt des pavés de verre. Vous aurez la lumière et pas les ennuis.
A qui appartient ce mur ?
Votre fenêtre doit être à 190 cm de la limite de propriété (avec mur ou pas)
mettez plutôt des pavés de verre. Vous aurez la lumière et pas les ennuis.
Bonjour
Le mur appartient au voisin.
Oui on envisage les pavés de verre en dernier recours pour apporter la lumière , mais avant cela je veux être sûr d'avoir vu toutes les possibilités. J'ai vu que lorsque l'ouverture donne sur un mur aveugle, il n'y avait pas de contrainte..mais je n'ai rien vu sur ce plan dans le code civil.
La fenêtre ne sera pas ouvrante , mais opaque et fixe, donc 0,60 cm suffise.
Toutefois c'est sur la hauteur qu'on se pose la question, normalement c'est a partir de 2,60 au rdc mais si 'l'ouverture donne sur un mur plein, est ce que cette hauteur est de rigueur....
Le mur appartient au voisin.
Oui on envisage les pavés de verre en dernier recours pour apporter la lumière , mais avant cela je veux être sûr d'avoir vu toutes les possibilités. J'ai vu que lorsque l'ouverture donne sur un mur aveugle, il n'y avait pas de contrainte..mais je n'ai rien vu sur ce plan dans le code civil.
La fenêtre ne sera pas ouvrante , mais opaque et fixe, donc 0,60 cm suffise.
Toutefois c'est sur la hauteur qu'on se pose la question, normalement c'est a partir de 2,60 au rdc mais si 'l'ouverture donne sur un mur plein, est ce que cette hauteur est de rigueur....
C'est une vue droite sur le mur du voisin... donc à moins de 1m90 c'est interdit.
En cas de difficulté demandez à l'urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
En cas de difficulté demandez à l'urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
ah oui, vu sous cet angle ça va de soit!!!! iSi le mur était mitoyen, à la limite ça irait...sinon il faudrait qu'on reconstruise un mur parallèle au sien au finalement... ça fait cher l'appât de lumière .
Merci pour le lien, c'est justement suite à celui ci que je me suis posé la question
Merci
Merci pour le lien, c'est justement suite à celui ci que je me suis posé la question
Merci
autre possibilité faire un acte de servitude de vue chez le notaire.
avant il faut que l’urbanisme de votre commune soit ok, donc prendre rendez vous avec le service instructeur de cette possibilité.
avant il faut que l’urbanisme de votre commune soit ok, donc prendre rendez vous avec le service instructeur de cette possibilité.
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Vous semblez en effet mélanger un peu tout....
" La fenêtre ne sera pas ouvrante , mais opaque et fixe, donc 0,60 cm suffise. " : non.
Aucun rapport.
Les 60 cm, c'est en cas de vue oblique, pas en cas de verre juste translucide.
Les article du code civil qui vous concernent sont 675 à 680
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-11-06/
Le droit à une fenêtre donnant sur un mur aveugle est admis par plusieurs jurisprudence a contrario de l'énoncé de l'article 678 qui dit " On ne peut avoir des vues (...) sur l'héritage (...) de son voisin (...) " et donc la question ne se pose pas si la vision ne donne que sur un mur et non pas sur la propriété (=héritage) du voisin.
Attention cependant : si le voisin devait démolir ce mur et le remplacer par un grillage dans les trente prochaines années, vous serez obligé de rendre cette fenêtre translucide.
D'autres développements par exemple
ici ► https://www.maformationimmo.fr/tout-savoir-sur-la-servitude-de-vue/
et là ► https://www.troublesdevoisinage.com/ouvertures-dans-un-mur-qui-procureraient-une-vue-chez-le-voisin/
Enfin, le service instructeur ne prendra pas en compte l'aspect civil de la demande d'ouverture de fenêtre mais uniquement les aspects administratifs, relatifs aux règles du PLU.
Dans lequel ne figure nulle part la notion de vue.
Droite ou oblique...
La mairie n'est en effet pas compétente pour gérer les servitudes civiles, notamment ici les droits de vue.
Vous semblez en effet mélanger un peu tout....
" La fenêtre ne sera pas ouvrante , mais opaque et fixe, donc 0,60 cm suffise. " : non.
Aucun rapport.
Les 60 cm, c'est en cas de vue oblique, pas en cas de verre juste translucide.
Les article du code civil qui vous concernent sont 675 à 680
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-11-06/
Le droit à une fenêtre donnant sur un mur aveugle est admis par plusieurs jurisprudence a contrario de l'énoncé de l'article 678 qui dit " On ne peut avoir des vues (...) sur l'héritage (...) de son voisin (...) " et donc la question ne se pose pas si la vision ne donne que sur un mur et non pas sur la propriété (=héritage) du voisin.
Attention cependant : si le voisin devait démolir ce mur et le remplacer par un grillage dans les trente prochaines années, vous serez obligé de rendre cette fenêtre translucide.
D'autres développements par exemple
ici ► https://www.maformationimmo.fr/tout-savoir-sur-la-servitude-de-vue/
et là ► https://www.troublesdevoisinage.com/ouvertures-dans-un-mur-qui-procureraient-une-vue-chez-le-voisin/
Enfin, le service instructeur ne prendra pas en compte l'aspect civil de la demande d'ouverture de fenêtre mais uniquement les aspects administratifs, relatifs aux règles du PLU.
Dans lequel ne figure nulle part la notion de vue.
Droite ou oblique...
La mairie n'est en effet pas compétente pour gérer les servitudes civiles, notamment ici les droits de vue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...