Caution non remboursee
louise 760
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2 déc. 2010 à 18:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 3 déc. 2010 à 08:21
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feloxe
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2 déc. 2010 à 18:56
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C'est au propriétaire et non a l'agence de rembourser le dépot de garantie.
Envoyez une lettre recommandée a la propriétaire et mettez la en demeure de rendre le dépot de garantie sous 8 jours précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité c'est rapide gratuit et efficace
Envoyez une lettre recommandée a la propriétaire et mettez la en demeure de rendre le dépot de garantie sous 8 jours précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité c'est rapide gratuit et efficace
Marie-France91
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2 décembre 2010
2 déc. 2010 à 20:36
2 déc. 2010 à 20:36
Bonjour à Tous,
Si l'agence refuse de donner le nom du nouveau propriétaire comment faire ?
Je pensais que c'était l'agence qui devait rembourser ce dépôt de caution car c'est elle qui l'a encaissé, elle qui encaissait les loyers, comme c'est elle qui reçoit le congé du locataire donc devrai être tenue de garder la somme à restituer.
Mais je trouve que les locataires sont souvent arnaqués.
Bonne fin de soirée.
A vous lire en vous remerciant.
Si l'agence refuse de donner le nom du nouveau propriétaire comment faire ?
Je pensais que c'était l'agence qui devait rembourser ce dépôt de caution car c'est elle qui l'a encaissé, elle qui encaissait les loyers, comme c'est elle qui reçoit le congé du locataire donc devrai être tenue de garder la somme à restituer.
Mais je trouve que les locataires sont souvent arnaqués.
Bonne fin de soirée.
A vous lire en vous remerciant.
feloxe
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3 déc. 2010 à 08:21
3 déc. 2010 à 08:21
Le nom du proprio doit obligatoirement figurer sur le bail
Bonsoir ,
J'ai eu le même cas et croyez moi, au bout de 2 mois l'agence doit vous remettre la caution bien entendu une fois qu'ils ont pu constater que rien n'est cassé ....après l'état des lieux) ils doivent vous la remettre au bout de 2 mois n'oubliez pas aussi de réclamer l'historique des charges (régularisation des charges attention certains le font que tous les 5 ans au lieu de tous les ans et pafff la note est souvent très lourde pour le locataire) annuels pour voir si vous n'avez trop payé ou si vous êtes vous même redevable des charges (eau,poubelles...).
Passé le délai de 2 mois envoyez leur une lettre AR et n'hésitez surtout pas à les appeler tous les jours si il le faut car beaucoup d'agence aime jouer avec la patience des gens pensant qu'ils vont abandonner à force et bien non!!!!! résistez c'est votre du.
PS: attention si ce sont des HLM cela peut durer plus longtemps sachez aussi que l'état des lieux est à la charge du propriétaire.
bonne chance
J'ai eu le même cas et croyez moi, au bout de 2 mois l'agence doit vous remettre la caution bien entendu une fois qu'ils ont pu constater que rien n'est cassé ....après l'état des lieux) ils doivent vous la remettre au bout de 2 mois n'oubliez pas aussi de réclamer l'historique des charges (régularisation des charges attention certains le font que tous les 5 ans au lieu de tous les ans et pafff la note est souvent très lourde pour le locataire) annuels pour voir si vous n'avez trop payé ou si vous êtes vous même redevable des charges (eau,poubelles...).
Passé le délai de 2 mois envoyez leur une lettre AR et n'hésitez surtout pas à les appeler tous les jours si il le faut car beaucoup d'agence aime jouer avec la patience des gens pensant qu'ils vont abandonner à force et bien non!!!!! résistez c'est votre du.
PS: attention si ce sont des HLM cela peut durer plus longtemps sachez aussi que l'état des lieux est à la charge du propriétaire.
bonne chance
Bonjour
Écrire au propriétaire un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable ,c'est indispensable pour le juge de proximité
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie et ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
Appartement est vendu ,c'est le nouveau proprio qui est détenteur du dépôt de garantie
Si l'agence refuse de donner le nom du nouveau propriétaire
Parlez très fort en agence un jour de clientèle
Le nom du proprio et son adresse est obligatoire sur un bail
Écrire au propriétaire un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable ,c'est indispensable pour le juge de proximité
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie et ses accords avec l'agence ne vous concernent pas
Appartement est vendu ,c'est le nouveau proprio qui est détenteur du dépôt de garantie
Si l'agence refuse de donner le nom du nouveau propriétaire
Parlez très fort en agence un jour de clientèle
Le nom du proprio et son adresse est obligatoire sur un bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...