Caution non rendue après 4 mois

LIPO7 - 2 déc. 2010 à 11:26
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 déc. 2010 à 16:46
Bonjour,

Nous avons fait un état des lieux mi aout avec la présence d'un huissier (nous n'étions pas d'accord avec notre propriétaire qui voulait que l'on refasse tout l'appartement à neuf). Bref, l'huissier n'a toujours pas rendu son avis...... malgré de multiples relances. Nous avons contacter notre assurance qui a appeler l'huissier + notre propriétaire mais à ce jour toujours rien... Nous pensions avoir une protection juridique (nous payons tous les mois) mais l'assurance nous dit que c'est à nous de payer l'avocat si nous voulons effectivement avancer les choses. Le hic, c'est que nous travaillons tous les 2 (1200 euros X2), donc pas droit à l'aide juridictionnelle totale ni partielle. Bref, nous ne pouvons nous défendre. Je ne sais pas comment faire. L'huissier est en tort car il nous avait dit qu'il lui fallait 15 jours pour la rédaction de son rapport (ca fait presque 4 mois), de plus notre propriétaire qui avait fait appel à l'huisser nous dit qu'il faudra payer l'huissier à la date de l'état des lieux (or nous avions remise un préavis de 2 mois qui se finissait donc au 5 aout, sauf que madame a fait appel à l'huissier qui n'a pu venir que le 20 aout, devons payer en plus encore ces 15 jours ????

12 réponses

erratum : pas payer l'huissier mais le loyer.... oups
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
2 déc. 2010 à 11:49
Bonjour,

L'huissier était à la charge de qui ? Si vous en avez payé la moitié, vous êtes en droit de lui réclamer l'edl : courrier de mise en demeure de vous fournir le compte rendu sous huitaine. Dans le cas contraire, votre bailleur qui devra vous donner une copie de l'edl.

Pour le préavis : étiez vous en meublé (1 mois de préavis) ? Ou logement vide (3 mois de préavis) ? Ou logement social (2 mois de préavis) ?
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Nous allons payer la moitié de l'huissier ( c'est notre propriétaire qui l'a contacté mais elle nous a dit que l'on allait lui devoir la moitié)
Concnernant le préavis, nous avions bien de marqué dans le contrat "2 mois de préavis", nous l'avons donné en main propre le 5 juin 2010 - ce qui signifiait fin du contrat au 5 Aout. Or nous avons eu un premier état des lieux de 3 aout, nous n'étions pas d'accord donc elle a fait appel à un huissier. Seulement celui ci n'est intervenur que le 20 aout. La propriétaire nous demande donc de payer un loyer du 5 aout au 20 aout, est-ce normal ? (je trouve personnelement que c'est trop facile alors pour les propriétaires de repoussé la date de l'échéance en faisant appel à un huissier) Bref, le soucis, toujours pas de compte rendu, toujours pas de caution.... et nous en avons besoins
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
2 déc. 2010 à 16:41
Quel type de logement était-ce ? Votre préavis, vous avez une preuve de l'avoir donné ?

Pour l'huissier, vu que vous n'étiez pas d'accord, il est à partager en deux. Du coup, vous pouvez exiger de l'huissier qu'il vous envoie le compte rendu de l'edl.

Vous n'aviez pas rendu les clés entre temps ? Dans ce cas, le loyer est en effet du jusqu'au rendu des clés.
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oui j'ai les preuves que nous avons donné le préavis 2 mois avant, j'ai insisité pour que le propriétaire mette "reçu en main propre le....", par contre nous avons rendu les clé 5 jours après car le propriétaire était en vacances, il ne nous a rien fait signé, donc pas de preuve qu'on les ai rendu plus tard.
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c'était un appartement non meublé
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
3 déc. 2010 à 08:59
L'edl de sortie, vous l'avez fait après avoir rendu les clés ?? Vous avez une preuve de cela ?
Dans ce cas, il n'a aucune valeur, d'ailleurs l'huissier ne devait pas être au courant, sinon il n'aurait pas accepté de faire l'edl.
Si c'est le cas, je vous conseille d'envoyer d'ores et déjà un courrier reco A/R à l'huissier, l'informant que les clés du logement pour lequel il a été mandaté dans le cadre d'un edl ont été rendu à telle date, donc antérieurement à l'établissement de l'edl, et qu'il veuille bien tenir compte de ce fait dans son rapport.
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oui l'état des lieux a été fait alors que nous n'avions plus les clés . Je ne savais pas que cela n'avait aucune valeur. Que puis-je faire maintenant, rappeler l'huissier pour lui évoquer ce fait ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
3 déc. 2010 à 11:22
"Si c'est le cas, je vous conseille d'envoyer d'ores et déjà un courrier reco A/R à l'huissier, l'informant que les clés du logement pour lequel il a été mandaté dans le cadre d'un edl ont été rendu à telle date, donc antérieurement à l'établissement de l'edl, et qu'il veuille bien tenir compte de ce fait dans son rapport."

Rien ne prouve que les dégradations constatées dans le logement n'étaient pas du fait du bailleur, puisque vous aviez rendu les clés...
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c'est exact ce que vous dites, effectivement lors d l'état de lieux, il y avait de la poussière car la proprio avait laissé les fenetres ouvertes, donc il est vrai que l'huissier n'a pu que constater, alors que j'avais fait le ménage à fond, par contre j'ai peur de la réaction de l'huissier si je fais ce courrier, en effet, la proprio la connait très bien.....
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
6 déc. 2010 à 09:40
L'huissier n'a pas à faire netrer en ligne de compte ses affinités avec ses clients. Il est assermenté. Faites ce courrier, et si problème, vous pourrez formuler une demande en référé devant le juge de proximité : à mon sens, l'edl de sortie n'est pas valable, donc le logement est réputé rendu en bon état.

Dans le même temps, envoyez un courrier reco A/R à votre ex-bailleur le mettant en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine, puisque les clés ont été rendues à telle date et qu'il avait 2 mois pour restituer le DG, ce délai étant largement dépassé.
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Bonjour, et encore merci de prendre la peine de me répondre. Nous nous sommes déplacés chez l'huissier car il ne voulait pas nous prendre au téléphine. Nous avons enfin eu l'état de lieux de sortie. L'huissier nous a dit que cela faisait 3 semaines qu'elle l'avait envoyé à notre ancienne propriétaire et qu'en fait on pouvait toujours l'attendre ;;;; Donc celui mentionne les cas litigieux et en GENERALITE n'est à noter quant à l'état des lieux d'entrée; état identique ... cela veut dire quoi ??? De plus, cette location est relouée depuis une semaines; la propriétaire a fait des travaux, elle nous dit qu'elle va nous les facturer ???? Que les frais d'huissier sont à notre charge ???? Si nous n'avions pas fait les démarches pour avoir cet état des lieux de sortie, personne ne nous aurait informé. De plus, quand elle a su que nous avions été dans notre ancien appartemment elle nous a menacé de porter plainte. En effet, le voyant louer, nous avons sonné et il s'est avérer que c'est maintenant une crèche, donc c'est bien public ? De plus nous n'avons pas dénigré la propriétaire, ce qu'elle affirme. Nous avons discuter avec d'autres locataires sortant et ils nous disent avoir aussi de gros soucis avec cette dame. De plus, elle nous fait peur avec ses menaces de tribunal, d'argent( elle a le bras long), bref, on ne sait plus quoi faire, il est temps que cela finisse
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
7 déc. 2010 à 09:22
Donc celui mentionne les cas litigieux et en GENERALITE n'est à noter quant à l'état des lieux d'entrée; état identique ... cela veut dire quoi ???
Je ne comprends pas bien...? Si l'edl de sortie indique "Etat identique" en comparaison à l'edl d'entrée, ça veut dire que le logement est à l'identique de quand vous l'avez pris, et que le bailleur ne peut vous retenir aucune dégradation.

Les frais d'huissier, je vous ai répondu plus haut : l'edl n'ayant pu se faire de façon contradictoire puisque vous n'avez pas voulu signer, la moitié est à votre charge seulement.

Quant au loyer : le bailleur ne peut recevoir 2 loyers pour le même logement à la même période.
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oui c'est marqué en GENERALITE ( au début ) : quant à l'état des lieux d'entrée ; état identique, je me posais la question si effectivement l'appartement est identique ou alors elle voulait signalé le fait que nous et la propriétaire avions le meme état des lieux d'entrée. Nous essayons en vain d'appeler le notaire qui nous raccroche au nez.... Ensuite sur l'état des lieux, il y a toute les remarques du notaire, il est beaucoup plus complet que notre état des lieux d'entrée (tout n'était pas mentionné, exemple, une mouche sur le spot, une araignée ici... bref)
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
7 déc. 2010 à 13:23
Etat identique signifie sans doute que vous n'avez pas modifié les lieux.

Pour le reste, le bailleur pourra vous facturer tout ce qui est noté en "dégradation" sur l'edl de sortie (... y compris le ménage).
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Merci , pour ce qui est en "dégradation" sur l'edl d'entrée , il y a marqué partout "état d'usage", donc il n'est pas mentionné qu'il y a par ex un bout de papier paint décollé, ect alors que nous l'avons rendu tel quel.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
7 déc. 2010 à 16:46
L'edl d'entrée est important pour le locataire... il vous appartenait de faire noter en détail tout ce qui était déjà dégradé à votre entrée dans les lieux... justement pour cette raison :-(
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