Achat d'un bien déjà loué
sébastieng
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite actuellement acquérir un bien qui est vendu loué , ceci dans le but de le récupérer pour y habiter dès que le locataire aura quitté les lieux.
Seulement, le bail se termine en aout 2013, et la personne est agée de 78 ans ...
Une fois propriétaire du bien, puis-je résilier le bail en donnant un préavis au locataire ?
Deuxième question : puis-je faire signer au locataire un "papier" où il s'engagerait à quitter les lieux mi-2011 moyennant une offre de 4 mois de loyer de ma part ?
Merci, cordialement
Sébastien
je souhaite actuellement acquérir un bien qui est vendu loué , ceci dans le but de le récupérer pour y habiter dès que le locataire aura quitté les lieux.
Seulement, le bail se termine en aout 2013, et la personne est agée de 78 ans ...
Une fois propriétaire du bien, puis-je résilier le bail en donnant un préavis au locataire ?
Deuxième question : puis-je faire signer au locataire un "papier" où il s'engagerait à quitter les lieux mi-2011 moyennant une offre de 4 mois de loyer de ma part ?
Merci, cordialement
Sébastien
4 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
1) reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
2)vendre le logement,
3) invoquer un motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
En bref un locataire âgé et de petits revenus est invirable du moment que le loyer est payé
Désolé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
1) reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
2)vendre le logement,
3) invoquer un motif légitime et sérieux.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
En bref un locataire âgé et de petits revenus est invirable du moment que le loyer est payé
Désolé
Ok ok ... Et concernant un "accord" écrit avec le locataire , est ce possible ?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
bonjour : Si vous comptez sur ce logement pour y habiter vous même, c'est pas dans la poche, même si vous lui faisiez signer un tel papier, il n'est pas dit qu'il serait valable. On pourrait toujours vous dire que vous lui avez forcé la main et qu'elle est âgée etc...
Il faut savoir aussi qu'une personne âgée a beaucoup de mal à retrouver un logement en location, donc à part qu'elle souhaiterait aller chez un enfant, ou bien que son état nécessiterait qu'elle aille en maison de retraite, ça risque de durer longtemps.
Par contre, vous pouvez essayer de parler avec elle, pour savoir si elle a des enfants qui n'habitent pas trop loin, elle risque de vous raconter un peu sa vie, mais au moins vous aurez une idée de la situation. Si elle n'a pas d'enfant, si cette locataire ne donne pas signe de vie, vous n'aurez personne pour savoir, si elle est malade, si elle est hospitalisée etc... Avec l'âge, de nombreux problèmes de santé apparaissent, il arrive que les personnes ne puissent plus se gérer, et s'il n'y a pas un enfant qui s'en occupe, bonjour la galère...
Renseignez vous auprès du vendeur si les loyers sont bien payés, et essayez de savoir si le vendeur et cette locataire ont de bonnes relations.
Il est possible qu'elle soit là depuis de nombreuses années, et que de ce fait le loyer soit vraiment faible, même si le logement du fait de son occupation n'ait pas pu avoir de grosses remises en état qui s'imposeraient : électricité, isolation etc...
Vu la situation, négociez bien le prix, surtout qu'un logement occupé est moins cher, et tenez compte du fait que vous ne pouvez pas être certain de pouvoir récupérer ce logement avant longtemps. Cette personne, du seul fait de son âge, aurait beaucoup de mal à trouver une location.
Ne perdez pas de vue, que vous n'êtes pas du tout sûr de pouvoir récupérer cette maison pour l'occuper avant longtemps.
Il faut savoir aussi qu'une personne âgée a beaucoup de mal à retrouver un logement en location, donc à part qu'elle souhaiterait aller chez un enfant, ou bien que son état nécessiterait qu'elle aille en maison de retraite, ça risque de durer longtemps.
Par contre, vous pouvez essayer de parler avec elle, pour savoir si elle a des enfants qui n'habitent pas trop loin, elle risque de vous raconter un peu sa vie, mais au moins vous aurez une idée de la situation. Si elle n'a pas d'enfant, si cette locataire ne donne pas signe de vie, vous n'aurez personne pour savoir, si elle est malade, si elle est hospitalisée etc... Avec l'âge, de nombreux problèmes de santé apparaissent, il arrive que les personnes ne puissent plus se gérer, et s'il n'y a pas un enfant qui s'en occupe, bonjour la galère...
Renseignez vous auprès du vendeur si les loyers sont bien payés, et essayez de savoir si le vendeur et cette locataire ont de bonnes relations.
Il est possible qu'elle soit là depuis de nombreuses années, et que de ce fait le loyer soit vraiment faible, même si le logement du fait de son occupation n'ait pas pu avoir de grosses remises en état qui s'imposeraient : électricité, isolation etc...
Vu la situation, négociez bien le prix, surtout qu'un logement occupé est moins cher, et tenez compte du fait que vous ne pouvez pas être certain de pouvoir récupérer ce logement avant longtemps. Cette personne, du seul fait de son âge, aurait beaucoup de mal à trouver une location.
Ne perdez pas de vue, que vous n'êtes pas du tout sûr de pouvoir récupérer cette maison pour l'occuper avant longtemps.
Merci beaucoup pour toutes vos réponses !
Effectivement ça n'est pas très simple ... Je pense que je vais m'orienter vers un autre bien, moins intéressant, mais où le locataire a la quarantaine et le bail expire fin 2011 .
Si j'ai bien compris, il suffit de donner un préavis 6 mois avant la fin du bail, et dire que je souhaite récupérer l'appartement pour l'occuper ?
Merci
Effectivement ça n'est pas très simple ... Je pense que je vais m'orienter vers un autre bien, moins intéressant, mais où le locataire a la quarantaine et le bail expire fin 2011 .
Si j'ai bien compris, il suffit de donner un préavis 6 mois avant la fin du bail, et dire que je souhaite récupérer l'appartement pour l'occuper ?
Merci
Voila le lien qui vous donnera toutes les infos
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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La législation juridique et financière évolue en permanence...