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GrandCaribou
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28 nov. 2010 à 22:12
28 nov. 2010 à 22:12
Bonsoir,
D'abord, sachez que votre propriétaire a deux mois après la fin du bail pour vous rendre votre dépôt de garantie.
A l'issue de ces deux mois, envoyez une lettre recommandée AR en le mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huit jours.
A défaut d'une issue positive, assignez votre propriétaire au tribunal.
Demandez conseil à l'ADIL de votre département, des juristes vous aideront gratuitement.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
D'abord, sachez que votre propriétaire a deux mois après la fin du bail pour vous rendre votre dépôt de garantie.
A l'issue de ces deux mois, envoyez une lettre recommandée AR en le mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huit jours.
A défaut d'une issue positive, assignez votre propriétaire au tribunal.
Demandez conseil à l'ADIL de votre département, des juristes vous aideront gratuitement.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
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Modifié par maylin le 29/11/2010 à 07:44
petite précision, c'est 2 mois après la remise des clés, pas après la fin du bail.
cordialement