Contrat d'entretien chaudière individuelle
geeku85
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estelle -
estelle -
Bonjour,
j'étais locataire de juillet 2008 à octobre 2010 et mon contrat prévoyais que je souscrive à un contrat d'entretien annuel pour une chaudière individuelle au gaz. Cela a été fais et une visite annuelle a été effectuée en avril 2009 et en mars 2010.
Cependant, mon propriétaire a fait procédé à mes frais (déduit de la caution) à une intervention de contrôle de cette chaudière par son plombier, arguant qu'un contrôle devait être fait à la fin du bail.
Ma question est: je pense avoir respecté mon engagement en souscrivant le contrat et en faisant effectuer une visite annuelle; mon propriétaire était-il en droit d'effectuer à mes frais cette visite complémentaire?
merci
j'étais locataire de juillet 2008 à octobre 2010 et mon contrat prévoyais que je souscrive à un contrat d'entretien annuel pour une chaudière individuelle au gaz. Cela a été fais et une visite annuelle a été effectuée en avril 2009 et en mars 2010.
Cependant, mon propriétaire a fait procédé à mes frais (déduit de la caution) à une intervention de contrôle de cette chaudière par son plombier, arguant qu'un contrôle devait être fait à la fin du bail.
Ma question est: je pense avoir respecté mon engagement en souscrivant le contrat et en faisant effectuer une visite annuelle; mon propriétaire était-il en droit d'effectuer à mes frais cette visite complémentaire?
merci
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4 réponses
Bonjour,
non, vous avez respecté vos obligations de locataire en faisant l'entretien annuel de votre chaudiere. Libre à lui de faire un controle supplémentaire, mais à Ses frais.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 08 jours le montant des frais retenus illégalement, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités pour regler ce litige.
Cette procédure est gratuite.
Cordialement
non, vous avez respecté vos obligations de locataire en faisant l'entretien annuel de votre chaudiere. Libre à lui de faire un controle supplémentaire, mais à Ses frais.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 08 jours le montant des frais retenus illégalement, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités pour regler ce litige.
Cette procédure est gratuite.
Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse très rapide. Je vais de ce pas entamer la procédure indiquée!
Petite question complémentaire; derrière le pseudo Maylin, est-ce-que c'est bien un juriste qui me répond ou bien un simple internaute avisé ?
Petite question complémentaire; derrière le pseudo Maylin, est-ce-que c'est bien un juriste qui me répond ou bien un simple internaute avisé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai également le meme souci,mais ou peut on trouver cette loi pour etre sure de cela et le prouver au propriétaire?