Contrat d'entretien chaudière individuelle
geeku85
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29 novembre 2010
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28 nov. 2010 à 19:51
estelle - 19 août 2011 à 17:29
estelle - 19 août 2011 à 17:29
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
non, vous avez respecté vos obligations de locataire en faisant l'entretien annuel de votre chaudiere. Libre à lui de faire un controle supplémentaire, mais à Ses frais.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 08 jours le montant des frais retenus illégalement, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités pour regler ce litige.
Cette procédure est gratuite.
Cordialement
non, vous avez respecté vos obligations de locataire en faisant l'entretien annuel de votre chaudiere. Libre à lui de faire un controle supplémentaire, mais à Ses frais.
Faire courrier RAR en le mettant en demeure de vous restituer sous 08 jours le montant des frais retenus illégalement, faute de quoi vous saisirez le juge des proximités pour regler ce litige.
Cette procédure est gratuite.
Cordialement
geeku85
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29 novembre 2010
29 nov. 2010 à 12:47
29 nov. 2010 à 12:47
merci beaucoup pour votre réponse très rapide. Je vais de ce pas entamer la procédure indiquée!
Petite question complémentaire; derrière le pseudo Maylin, est-ce-que c'est bien un juriste qui me répond ou bien un simple internaute avisé ?
Petite question complémentaire; derrière le pseudo Maylin, est-ce-que c'est bien un juriste qui me répond ou bien un simple internaute avisé ?
Bonjour,
non, je ne suis pas juriste, mais je m'occupe bénévolement depuis 10 a,s de personnes ayant des soucis pour regler les litiges, principalement dans les rapports locataires bailleurs
Cordialement
non, je ne suis pas juriste, mais je m'occupe bénévolement depuis 10 a,s de personnes ayant des soucis pour regler les litiges, principalement dans les rapports locataires bailleurs
Cordialement
geeku85
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29 novembre 2010
29 nov. 2010 à 13:29
29 nov. 2010 à 13:29
merci encore
19 août 2011 à 17:29
j'ai également le meme souci,mais ou peut on trouver cette loi pour etre sure de cela et le prouver au propriétaire?