Non restitution de caution par l agance

lolod -  
 marmenard -
Bonjour, jai quitte mon appartement le 26/08/2010 jai rendu lappartement dans un be letat des lieu le confirme mais depuis cette date passe le delai de 2 mois je nai pas eu mon cheque de caution je dois faire moi les demarche aupres de lagence avec qui jai conclu le bail car il on du mal a le recuperer au proprietaire qui dois je attaquer au tribunal l'agence ou le proprietaire ? merci de votre reponse

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Avez-vous passé un coup de téléphone à l'agence pour leur demander s'ils ne vous ont pas oublié. Vous leur dites que le délai est largement dépassé et que vous avez besoin de votre argent. Il est possible que cela suffise, si rien ne bouge LRAR en précisant que sans nouvelles de leur part sous huit jours, vous prendrez contact avec le tribunal de proximité;
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
    En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
    Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
    Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie

    Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
    Nom du locataire et adresse actuelle......
    Adresse du local loué .....
    Nom et Adresse du proprio ......
    Son nom et adresse est obligatoire sur un bail (sinon exiger de l'agence)

    Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
    Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
    C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
    M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
    Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

    Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€

    A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
    Tribunal de proximité
    formule de politesse (éventuellement)
    signature manuelle

    N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
    Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
    Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
    Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
    https://www.service-public.fr

    En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même

    Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
    Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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