Caution

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 marmenard -
Bonjour,


Une lettre recommandée avec accusé réception à été adressé à mon ancien propriétaire début 07/2010 pour lui indiqué que je quittais mon appartement, il s'agit d'un bien meublé, je quitté celui-ci fin septembre 2010.

Apparemment, j'aurais du partir au mois d'aout car le préavis pour un bien meublé est de 1 mois (ce que je ne savais pas bien sur car j'ai payé les mois d'aout et septembre 2010).

En plus, celui-ci refuse de me rendre ma caution car il dit que l'appart est dégradé ce qui est faux car bien sur certaine chose se sont détérioré au fur et à mesure des années. En plus , il y a fait rentré quelque dans l'appartement dans la maison alors que j'y étais encore.

A force des choses, je lui ai meme proposé de prendre la moitié de la caution, même ca il ne vaut pas.

Merci de me dire que dois-je faire?

Merci beaucoup.

1 réponse

Bonjour
Vous avez un état de lieux d'entrée et sortie ?
Dans l'affirmative écrire au propriétaire pas d'autre solution
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€ (en 2010 :0,65%)

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Après 8 jours et c'est totalement gratuit
https://www.service-public.fr
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez aussi imprimer et pré-remplir de chez vous
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon :
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.