Refus de dettes
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durock
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20 nov. 2010 à 14:37
20 nov. 2010 à 14:37
Bonjour
Il suffit de refuser la succession.
Bonne journée
Il suffit de refuser la succession.
Bonne journée
Bonjour
il faut refuser la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de residence du défunt. attention toutefois car si les enfants sont mineurs, seul le Juge des Tutelles peut le faire. rapprochez vous de lui si vous êtes dans ce cas
il faut refuser la succession auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de residence du défunt. attention toutefois car si les enfants sont mineurs, seul le Juge des Tutelles peut le faire. rapprochez vous de lui si vous êtes dans ce cas
Absolument pas...
Il faut voir le projet de la devolution, et bilan du patrimoine ----en cas de doute - demander l'option inventaire au TGI !....Renoncer qu'en dernier ressort.....
Il y a plein d'escrocs en pretendant de dettes, pour dissuader la renonciation -
Renoncer que lorsqu'il y a verifcation......autrement on tomberait dans une situation judiciaire et de doutes.
Il faut voir le projet de la devolution, et bilan du patrimoine ----en cas de doute - demander l'option inventaire au TGI !....Renoncer qu'en dernier ressort.....
Il y a plein d'escrocs en pretendant de dettes, pour dissuader la renonciation -
Renoncer que lorsqu'il y a verifcation......autrement on tomberait dans une situation judiciaire et de doutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2010 à 20:43