3 réponses
Bonjour,
En tant que locataire, vous êtes tenu à faire l'entretien courant de la chaudière au moins une fois par an; si vous pouvez en justifier l'agence ne peut valablement imputer le coût de la réparation sur votre dépôt de garantie, lequel doit obligatoirement être restitué dans les 2 mois de la remise des clés.
Faites un courrier en ce sens (recommandé avec AR ) à l'agence en lui indiquant qu'à défaut de suite favorable vous saisiriez la Commission départementale de conciliation; cette ''menace'' devrait suffire.
Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89)
La saisine de la commission départementale de conciliation appartient au locataire et au bailleur.
Si le litige porte sur la décence du logement, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission préalablement à toute saisine éventuelle du juge.
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat (assuré par les services de la direction départementale de l'équipement et, à Paris ceux du préfet). Le secrétariat de la CDC convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.
La commission départementale de conciliation s'efforce de concilier les parties. Elle n'a pas pour rôle d'apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis. Par exemple, il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la conformité d'un contrat à la loi ou sur celle de la notification d'une proposition d'augmentation de loyer.
A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
Source: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4360
En tant que locataire, vous êtes tenu à faire l'entretien courant de la chaudière au moins une fois par an; si vous pouvez en justifier l'agence ne peut valablement imputer le coût de la réparation sur votre dépôt de garantie, lequel doit obligatoirement être restitué dans les 2 mois de la remise des clés.
Faites un courrier en ce sens (recommandé avec AR ) à l'agence en lui indiquant qu'à défaut de suite favorable vous saisiriez la Commission départementale de conciliation; cette ''menace'' devrait suffire.
Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges, aux réparations et aux caractéristiques du logement décent peuvent être soumis à la Commission départementale de conciliation (art.20 loi 89-462 du 6.7.89)
La saisine de la commission départementale de conciliation appartient au locataire et au bailleur.
Si le litige porte sur la décence du logement, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission préalablement à toute saisine éventuelle du juge.
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat (assuré par les services de la direction départementale de l'équipement et, à Paris ceux du préfet). Le secrétariat de la CDC convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.
La commission départementale de conciliation s'efforce de concilier les parties. Elle n'a pas pour rôle d'apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis. Par exemple, il n'entre pas dans ses compétences de se prononcer sur la conformité d'un contrat à la loi ou sur celle de la notification d'une proposition d'augmentation de loyer.
A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
Source: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4360
Il vous faut demander copie de la facture pour voir si la panne vient d'un défaut d'entretien ou de l'usure des pièces. En effet le locataire n'est pas responsable de l'usure normale des équipements, ni des conséquences de leur vétusté.
A titre indicatif, la durée de vie admise pour une chaudière est de 15 ans.
Pour en finir, vous pourriez accepter une prise en charge partielle de la réparation, à négocier avec l'agence.
A titre indicatif, la durée de vie admise pour une chaudière est de 15 ans.
Pour en finir, vous pourriez accepter une prise en charge partielle de la réparation, à négocier avec l'agence.
OK .
Je ne peux rien faire quand au delai du signalement du problement ?
On me l'a signaléle 9 novembre , par telephone et la delai de deux mois expirait le 8 novembre. ( donc ils en ont aucune trace et moi non plus ) .
Je suis quand même obligée de payer si c'est soit disant à cause du non entretien ou si je ne peux pas justifier de mon entretien (ce que l'on ne m' a pas demandé de faire ) .
Peuvent -ils me demander de payer 2 entretiens (car je suis rester 2 ans) car je ne peux justifier ces entretiens ou c'est trop tard ?
Merci .
Je ne peux rien faire quand au delai du signalement du problement ?
On me l'a signaléle 9 novembre , par telephone et la delai de deux mois expirait le 8 novembre. ( donc ils en ont aucune trace et moi non plus ) .
Je suis quand même obligée de payer si c'est soit disant à cause du non entretien ou si je ne peux pas justifier de mon entretien (ce que l'on ne m' a pas demandé de faire ) .
Peuvent -ils me demander de payer 2 entretiens (car je suis rester 2 ans) car je ne peux justifier ces entretiens ou c'est trop tard ?
Merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2010 à 11:24
Mais je ne peux pas prouver que j'ai entrenu la chaudière car je n'ai pas les documents (perdu lors du déménagement : grosse erreur de ma part).
Mais ils m'ont soumis ce problème aprés les 2 mois de delai pour rendre la caution:
Est ce légal ?
Dois je payer les réparations alors que la panne n'est pas du à un defaut d entretetien mais à lusure des peices ?
SI oui : dois je voir une facture détaillée qui prouve que c'est à cause d'un defaut d'entretien ? Ou dois - je seulement payer un entretien car je ne peux prouver que je l'ai fait ?
Merci