Limite de propriété
isa
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Bonjour,
Je me permet de vous contacter suite à un problème de limite de propriété. J'ai acheté une maison voila plus de trois ans. Une des limites juxte une voie comunale, par une haie. L'ancienne propriétaire, nous avait dit que la haie lui appartenanit. Haie que nous avons toujours entretenue. Dernièrement la mairie a décidé d'agrandir la rue, un alignement devait se faire, mi-juin, et ainsi prendre possession d'une bande de terrain de deux mètre environs. Aujourd'hui l'alignement n'a toujours pas été fait, mais les travaux de refection de la rue ont commencé et l'entreprise a détruit les trois quart de la haie. Le terrain n'étant pas borné, que faire ?
Je me permet de vous contacter suite à un problème de limite de propriété. J'ai acheté une maison voila plus de trois ans. Une des limites juxte une voie comunale, par une haie. L'ancienne propriétaire, nous avait dit que la haie lui appartenanit. Haie que nous avons toujours entretenue. Dernièrement la mairie a décidé d'agrandir la rue, un alignement devait se faire, mi-juin, et ainsi prendre possession d'une bande de terrain de deux mètre environs. Aujourd'hui l'alignement n'a toujours pas été fait, mais les travaux de refection de la rue ont commencé et l'entreprise a détruit les trois quart de la haie. Le terrain n'étant pas borné, que faire ?
4 réponses
Merci pour la réponse.
D'après les plans de travaux de la mairie la haie serait sur le domaine publique. Haie qui a été entretenu par les ancien propriétaire pendant plus de 30 ans et nous avons repris la suite. Je trouve cela déroutant qu'après tant d'années cette haie soit détruite comme cela. La mairie n'aurait-elle pas un devoir de précision, je ne sais pas ...
D'après les plans de travaux de la mairie la haie serait sur le domaine publique. Haie qui a été entretenu par les ancien propriétaire pendant plus de 30 ans et nous avons repris la suite. Je trouve cela déroutant qu'après tant d'années cette haie soit détruite comme cela. La mairie n'aurait-elle pas un devoir de précision, je ne sais pas ...
Lorsqu'on achète un bien en bordure de domaine public, on doit avoir un plan de la DDE qui mentionne les limites. Un éventuel conflit concernant la délimitation du domaine public avec un domaine privé est de la compétence du juge administratif.
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- regardez dans votre acte de propriété
- demandez éventuellement au notaire de vous aider à décrypter ce qui est indiqué
- tournez-vous vers la DDE pour vérifier que vous êtes d'accord ou non sur les limites de propriété
- dernier recours : le TA (avec un dossier solide !)
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- regardez dans votre acte de propriété
- demandez éventuellement au notaire de vous aider à décrypter ce qui est indiqué
- tournez-vous vers la DDE pour vérifier que vous êtes d'accord ou non sur les limites de propriété
- dernier recours : le TA (avec un dossier solide !)
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