Etat de lieux sans l'agence

Résolu
sab - 19 nov. 2010 à 16:19
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 nov. 2010 à 13:18
Bonjour,
j'ai droit a un preavis reduit l'agence a reçu la lettre mais refuse ce preavis alors si ils ne sont pas present pour la date de l'etat des lieux puis je alors le faire avec des temoins neutres et quelles sont les demarches a suivre pour rester dans mes droits,je precise ils n'ont absolumenent rien a me reprocher . merci pour vos reponses.
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4 réponses

Bonjour
Vous êtes sur de remplir les conditions pour un préavis réduit ?
Cause de refus ?
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oui suite a la perte d'emploi en cdd j'ai demandé a l'ADIL qui m'a affirmé que j'etais des mon droit ainsi que sur ce site l'agence refuse car le non renouvellement d'un CDD conclu avant la signature du bail ne permet pas au locataire de se prevaloir du preavis reduit . cdd signé avant ou apres peu importe de plus ce n'est pas le meme CDD qu' a la signature .j'espere avoir repondu a vos questions
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et vous marmenard qu'en pensez vous ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
19 nov. 2010 à 16:58
Bonjour,

Pour bénéficier du préavis réduit :

obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

L'agence n'a pas à refuser votre demande : elle doit la contester devant un juge.

Vous allez voir l'agence, vous leur remettez les clés contre décharge écrite, en faisant spécifier sur cette décharge que vous ne vous opposez pas à un edl contradictoire. S'ils refusent l'edl contradictoire, tant pis pour eux : le logement sera réputé rendu en bon état.

Par contre, s'ils contestent et que le juge leur donne raison, vous devrez payer le reste du préavis + les frais de justice, + des DI éventuels... soyez sûr de vous.
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savez vous exactement ce qu il faut faire pour l'etat des lieux faut il qu il y ai des temoins qui signent egalement l'etat des lieux afin de prouver leurs presence ... c'est surtout ça ma question au depart.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
22 nov. 2010 à 09:24
Aucun intérêt à faire un état des lieux sans les deux parties, à moins de le faire avec huissier.

Avez vous tenté de contacter votre bailleur directement ?
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oui une semaine apres reception de ma lettre l'agence me contacte pour un pre etat des lieux qui se fait 2 jours plus tard a ce moment la j'en profite pour me faire confirmer que la date de l'etat des lieux leur convient et pour fixer l'heure du rdv et là elle me dit que mon cas ne me permet pas de beneficier d'un preavis reduit alors je lui fais parvenir le lendemain les textes concernant mon cas perte d'emploi suite a la fin d'un CDD je là rapelle mais elle reste sur ses positions alors voila soit je paye un huissier et ça va me couter cher soit je renonce a mes droits .Aux dires de plusieurs locataires cette agence se croit au dessus des lois. jJe ne sais plus comment m'y prendre
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de plus le bailleur c'est l'agence elle meme...
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merci pour votre reponse
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
22 nov. 2010 à 13:18
Le propriétaire du logement, c'est l'agence...?
Sûr ?

Vous écrivez un courrier reco A/R, leur demandant de vous répondre sous 3 jours après réception du courrier sur leurs disponibilités pour effectuer l'edl de sortie en leur proposant plusieurs dates.
Si pas de réponse, vous irez leur remettre les clés contre décharge le jour prévu, avec un témoin impartial (pas votre maman, par exemple).

Autre solution : vous leur dites que vous partez loin, que vous serez dans l'impossibilité d'effectuer un edl plus tard que cette date. Que quoiqu'il en soit, si vous êtes en tort concernant le préavis réduit, vous paierez les deux mois restants. Une fois les clés rendues... vous faites comme prévu : vous ne payez qu'un mois.
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