Appartement non conforme " a l aide !!!"
Sophie
-
19 nov. 2010 à 08:56
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 nov. 2010 à 09:16
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BarbieTM
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19 nov. 2010 à 09:16
19 nov. 2010 à 09:16
Bonjour,
Si le bail est signé, et que la date de prise d'effet est dépassée, vous pouvez demander à votre bailleur de vous loger, pour le même loyer que celui pour lequel vous avez signé, dans un logement équivalent, en attendant la "mise en conformité" de celui-ci.
Vous ne payez pas le loyer, en attendant ??
Si le bail est signé, et que la date de prise d'effet est dépassée, vous pouvez demander à votre bailleur de vous loger, pour le même loyer que celui pour lequel vous avez signé, dans un logement équivalent, en attendant la "mise en conformité" de celui-ci.
Vous ne payez pas le loyer, en attendant ??
katy902101
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19 nov. 2010 à 09:04
19 nov. 2010 à 09:04
bjr,
vous n'avez pas fait d'état des lieux avant?
cdt
vous n'avez pas fait d'état des lieux avant?
cdt