Urgent, résiliation bail pour vente
Résolu/Fermé
Bonjour,
Notre propriétaire nous a informé il y a peu de sa décison de vendre le logement que nous louons depuis 10 ans.
Nous avons un projet de construction, signature du compromis de vente sous peu...nous voilà donc bien ennuyé!
J'ai consulté divers sites dans lesquels on mentionne le délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail, la date anniversaire du notre est le 01/06.
Sur notre contrat de location figure la mention "le présent contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction;cependant les 2 parties se réservent le droit de mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de 2 mois."
Qu'est ce qui prévaut dans notre situation?le délai de 2 mois ou celui des 6 mois?merci de vos réponses.
Notre propriétaire nous a informé il y a peu de sa décison de vendre le logement que nous louons depuis 10 ans.
Nous avons un projet de construction, signature du compromis de vente sous peu...nous voilà donc bien ennuyé!
J'ai consulté divers sites dans lesquels on mentionne le délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail, la date anniversaire du notre est le 01/06.
Sur notre contrat de location figure la mention "le présent contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction;cependant les 2 parties se réservent le droit de mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de 2 mois."
Qu'est ce qui prévaut dans notre situation?le délai de 2 mois ou celui des 6 mois?merci de vos réponses.
5 réponses
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ContributeurBonjour,
S'agit il d'un logement meublé ?
Le bailleur ne peut rompre le bail qu'à l'échéance de celui-ci, en respectant un préavis de 3 mois (6 mois pour un logement vide).
Il doit vous faire parvenir un courrier reco A/R mentionnant certains points, très encadrés par la loi (voir loi de 89 article 15 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2010-05-17/
Le locataire, quant à lui peu rompre le bail à tout moment moyennant un préavis d'un mois en logement meublé, 3 mois en logement vide.-
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ContributeurSi c'est un logement vide vous avez un bail de 3 ans.Vous avez signé le 1 juin 2000 donc le bail a été renouvellé comme le prévoit la loi en 2003,2006 et 2009.Votre bail court jusqu'a fin mai 2012.Votre propriétaire ne peut pas le résilier avant cette date,par contre vous vous pouvez le résilier avec un préavis de 3 mois quand vous voulez.
Prévenez votre proprio que son congé n'est pas valable.
Sur notre contrat de location figure la mention "le présent contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction;cependant les 2 parties se réservent le droit de mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de 2 mois." c'est une clause abusive c'est a dire illégale,elle n'a aucune valeur -
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ContributeurBonjour,
Etes vous en France??
Vous louez un logement meublé ou vide???
Depuis quelle année êtes vous locataire?? -
ContributeurEn logement meublé, en effet, à part quelques encadrements par le code civil et celui de la construction et de l'habitation, les baux sont libres : vous signez donc vous acceptez les conditions.
Les logements vides sont strictement encadrés par la loi de 89. Je vous suggère d'aller la parcourir, vous y verrez plus clair :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
Notamment l'article 15. -
Le propriétaire peut donner congé au terme de l'échéance principale du bail, en respectant un préavis de six mois. Le non respect de ce délai reconduit le bail pour sa durée initiale.
Le propriétaire devra donner congé à chacun des co-locataires figurant au bail par lr + ar. Sinon, le bail sera également reconduit pour celui qui n'a pas été informé officiellement.
Dans ce cas, vous pouvez rester dans le logement jusqu'au terme de l'échéance principale. Vous resterez redevable du loyer et des charges correspondant à la durée que vous aurez effectivement occupée. -
En cas de litige entre propriétaire et locataire au sujet du bail de location,
(si le bailleur soutient qu'aucun bail n'est réputé exister)
c'est le contrat type qui s'y substitue
par conséquent, dans votre cas, si celà arrivait devant les tribunaux, c'est le bail type qui s'appliquera à toutes les parties avec ses dispositions, à savoir ce qui a été dit précédemment :
"Le propriétaire peut donner congé au terme de l'échéance principale du bail, en respectant un préavis de six mois. Le non respect de ce délai reconduit le bail pour sa durée initiale.
Le propriétaire devra donner congé à chacun des co-locataires figurant au bail par lr + ar. Sinon, le bail sera également reconduit pour celui qui n'a pas été informé officiellement.
Dans ce cas, vous pouvez rester dans le logement jusqu'au terme de l'échéance principale. Vous resterez redevable du loyer et des charges correspondant à la durée que vous aurez effectivement occupée."-
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Je v tel demain au bareau de béthune pour la permanence juridique, je veux savoir ce qui'il en est en montrant le contrat de location que nous avons.
Je veux savoir s'il vaut bail et si nous avons la loi avec nous, il faut que l on sache vers ou nous tourner pour nous aider concrétement.
La proprio a limite insinué que si la maison a perdu de la valeur c de notre faute, je me demande si elle a le droit de se retourner contre nous de quelque façon q ce soit (elle est capable de tout...).Rapelons qu'en 10 ans elle a quasiement rien changé ds la maison, elle ne voulait pas faire de frais.
Elle profite pour nous claquer dans le nez qu'on ne paye pas bcp de loyer dc ...(390 euros).
Début 2010 elle nous a augmenté le loyer de qq euros (à la base 2500f dc 381.12e), elle ne veut pas nous signer d'avenant à notre contrat de location, ce qui nous embête pour l'obtention de notre prêt immo (la somme inscrite sur le contrat de loc ne sorrespond pas à celle inscrite sur quittance de loyer).
En gros elle a décidé de tout faire pour nous embêter... -
ContributeurLa seule chose c'est que pas d'état des lieux d'entrée veut dire logement en bon état mais en 10 ans il y a une usure naturelle du logement.
Elle n'a pas d'avenant a signer car le loyer augmente chaque année et c'est normal que au bout de 10 ans le loyer marqué sur le bail soit différent de celui des quittances.
Les quittances sont une preuve de plus du bail qui existe entre vous et elle -
la proprio dit que ça n'est pas un bail ms un vulgaire papier de location limite sans valeur, ms parallélement elle s'appuie sur ces fameuses clauses en disant que le bail n'est que d'1an renouvelable par tacite reconduction, et qu'elle peut ns donner congés en respectant son fameux préavis de 2 mois...Elle ns a dit que s'il fallait qu'elle reprenne le logement pour y habiter mm qq mois elle le ferait...Comme dit precedement elle dit q com pas de loyer d avance et pas d etat des lieux rien n'est ds les règles donc on ne peut pas s'appuyer sur la loi,...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...