Droit de préemption : la mairie n'a rien fait
Véro
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous s'il vous plait me répondre au sujet du droit de préemption suivant :
La mairie à bloquer en 1991, la vente de mon appartement pour, disait-ils, détruire l'immeuble.
Je viens d'aller sur google earth sur mon ancienne adresse, et que vois-je ?
L'immeuble toujours sur pied et bien retapé.
J'avais vendu cet appartement 400 000 Fr et la mairie me l'acheté 280 000Fr.
J'ai l'impression de m'être fait avoir.
Puis-je lancer une procédure qui me permettre de récupérer la somme que je n'ai pas pu encaisser alors que l'immeuble n'a pas été détruit et que personne ne m'a prévenu ?
N'est-ce pas trop tard ?
En vous remerciant
Pourriez-vous s'il vous plait me répondre au sujet du droit de préemption suivant :
La mairie à bloquer en 1991, la vente de mon appartement pour, disait-ils, détruire l'immeuble.
Je viens d'aller sur google earth sur mon ancienne adresse, et que vois-je ?
L'immeuble toujours sur pied et bien retapé.
J'avais vendu cet appartement 400 000 Fr et la mairie me l'acheté 280 000Fr.
J'ai l'impression de m'être fait avoir.
Puis-je lancer une procédure qui me permettre de récupérer la somme que je n'ai pas pu encaisser alors que l'immeuble n'a pas été détruit et que personne ne m'a prévenu ?
N'est-ce pas trop tard ?
En vous remerciant
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