Droit de préemption : la mairie n'a rien fait
Véro
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19 nov. 2010 à 08:50
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 nov. 2010 à 09:15
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A voir également:
- Droit de préemption : la mairie n'a rien fait
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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gerber1
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19 nov. 2010 à 09:15
19 nov. 2010 à 09:15
Bonjour
Qui est le propriétaire de cet immeuble ,peut etre la mairie ???
Qui en a fait des logement sociaux .
Il faudrait vous renseigner
Qui est le propriétaire de cet immeuble ,peut etre la mairie ???
Qui en a fait des logement sociaux .
Il faudrait vous renseigner